Rapport sur les résultats

L'UDC demande que le taux d'invalidité minimum soit fixé à 40 %, comme c'est déjà le cas dans la LAI. Les cantons de NW et de SO, la Conférence des offices AI et l'Union suisse des paysans se demandent si une augmentation à 40 % ne serait pas appropriée. La CPT, l'ASA, santésuisse, certains membres de l'Union suisse des arts et métiers, Coop, Interieursuisse et la Fédération Suisse des Maîtres Jardiniers souhaiteraient un taux minimum de 25 %, qui serait ainsi harmonisé avec celui que connaissent l'assurance-vie et les assurances collectives d'indemnités journalières en cas de maladie. La Société suisse des Entrepreneurs propose un taux minimum de 30 %.

Les cantons de GE, de LU et du TI, le PDC, le PEV, Les Verts, le PS, Swissmem, l'Union syndicale suisse, Syna, Travail.Suisse, la SEC Suisse, la CNA, la Société Suisse de Sécurité au Travail, l'Association suisse des médecins-assistant(e)s et chefs de clinique, Procap, Intégration Handicap, le Centre Social Protestant, les Juristes démocrates de Suisse, la Rechtsberatungsstelle UP für Unfallopfer und Patienten, la Fédération suisse des Avocats, l'Union des Villes Suisses et la Fédération Suisse des Fontionnaires de Police rejettent fermement l'augmentation du taux minimum d'invalidité, qu'ils considèrent comme une réduction injustifiée des prestations.

Le canton de BS demande que soient exposées de manière approfondie les conséquences d'une éventuelle harmonisation entre l'invalidité due à un accident et celle qui résulte d'une maladie. Le canton de VD souhaite que soient fournies des données chiffrées sur le nombre de personnes concernées ainsi que sur les conséquences financières pour les autres assurances sociales et pour l'aide sociale. La Commission fédérale de la consommation s’étonne du fait que le rapport explicatif à l'appui du projet en consultation n'indique aucun motif justifiant la modification proposée et demande un complément à ce sujet.

Art. 20, al. 2bis et 2ter (nouveaux) Projet mis en consultation

2bis

L'al. 2 est également applicable lorsque l'assuré a droit à une rente de même nature d'une assurance sociale étrangère.

2ter

Lorsque l'assuré atteint l'âge de la retraite fixé à l'art. 21 LAVS, la rente d’invalidité visée à l'al. 1 et la rente complémentaire visée à l'al. 2, les allocations de renchérissement comprises, sont réduites, en dérogation à l'art. 69 LPGA, comme suit:

a. pour les assurés qui étaient âgés de plus de 45 ans au moment de la survenance de l'accident: de moitié;

b. pour les assurés qui avaient entre 25 et 45 ans au moment de la survenance de l'accident: de 2,5 points de pourcentage pour chaque année entière qui les séparait de leurs 25 ans au moment de la survenance de l'accident.

Al. 2^bis

L'UDC, la Conférence des offices AI, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, la SEC Suisse, la CNA et le Centre Social Protestant approuvent la modification proposée.

Les Juristes démocrates de Suisse et la Rechtsberatungsstelle UP für Unfallopfer und Patienten s'opposent à ce que les rentes des régimes étrangers soient prises en compte lors du calcul de la rente complémentaire au sens de la LAA. Ils proposent de résoudre la question par le biais de l'art. 69 LPGA (règle générale de surindemnisation), qu'il faudrait déclarer applicable aux rentes étrangères s'ajoutant à une rente versée selon la LAA.

Al. 2^ter

Le texte proposé est largement approuvé (AR, BL, GR, NW, PDC, PEV, PRD, Parti libédal suisse, UDC, Centre Patronal, Gewerbeverband des Kantons Luzern, Union patronale suisse, Union suisse des paysans, CPT, CNA, ASA, santésuisse, Coop, Intégration Handicap, interieursuisse, Association suisse des Actuaires, Chambre suisse des actuaires-conseils et Association suisse des Institutions de prévoyance). Le PRD et la CNA souhaitent que la loi règle certaines questions juridiques importantes qui ont trait au droit à une rente d'invalidité et à son montant lorsque ce droit naît après que l'intéressé a atteint l'âge de la retraite selon la législation sur l'AVS. Pour le PDC, Syna, la CNA et l'Association suisse des Actuaires, il est essentiel que les capitaux de couverture libérés profitent aux assurés. Swissmem se rallie à la proposition à condition qu'une disposition transitoire remédie aux cas pénibles. L'Association Suisse des Institutions de Prévoyance exige que le message fournisse des données chiffrées au sujet du transfert de charges sur le 2^epilier.

Quelques membres de l'Union patronale suisse sont d'avis que la disposition devrait aller plus loin. L'Union suisse des arts et métiers, l'Union professionnelle suisse de l'automobile, GastroSuisse, Isolsuisse, l'Union Professionnelle Suisse de la Viande, l'Union Suisse du Métal, l'Association suisse pour la communication visuelle, Suissetec, swissstaffing et l'Union pour les installations à courant fort et courant faible trouvent également qu'elle ne va pas assez loin et que les assurés LAA auxquels une rente de l'assurance-invalidité est allouée juste avant l'âge normal de la retraite continuent d'être fortement surindemnisés. Pour la Fédération des Entreprises Romandes, la Société suisse des Entre-