Rapport sur les résultats

Art. 81, al. 1 Version actuelle Projet mis en consultation

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Les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies Les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels s’appliquent à toutes les entreprises qui em- professionnels s’appliquent à toutes les entreprises dont les ploient des travailleurs en Suisse. travailleurs exécutent des travaux en Suisse.

Les cantons d'AI, d’AR, de GE, de LU et de SG, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union syndicale suisse, la SEC Suisse, la CNA, l'ASA, santésuisse, le Service de prévention des accidents dans l'agriculture, agriss, suissepro, electrosuisse, la Communauté d'Intérêts des Associations Commerciales de la Construction, Isolsuisse, suissetec, l'Union des Villes Suisses et l'Association suisse toitures et façades sont d'accord avec la disposition proposée.

Les cantons d'AR, de SG et de TG, l'Union syndicale suisse, la SEC Suisse, la CNA, suissepro, electrosuisse et la Communauté d'Intérêts des Associations Commerciales de la Construction proposent d'étendre le champ d'application des prescriptions de prévention des accidents aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante (tous les artisans). L'Union patronale suisse s'oppose à une telle extension.

Art. 82 (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

L'Association suisse toitures et façades propose d'obliger toutes les personnes impliquées dans le processus de travail et de construction à assumer la responsabilité pour la sécurité au travail. Cette obligation incombe certes en premier lieu à l'employeur, mais celui-ci doit aussi être soutenu par le maître d'ouvrage.

Art. 82a (nouveau) Travaux présentant des dangers particuliers Projet mis en consultation

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Le Conseil fédéral peut prévoir que les travaux présentant des dangers particuliers ne peuvent être exécutés que par des travailleurs disposant d'une attestation de formation.

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Il règle la formation et la reconnaissance des cours de formation.

Les cantons d'AI, d’AR, de GE et de LU, l'Union syndicale suisse, la CNA, l'ASA, santésuisse, le Service de prévention des accidents dans l'agriculture, agriss, suissepro, electrosuisse et la Communauté d'Intérêts des Associations Commerciales de la Construction sont d'accord avec la disposition proposée.

Le Parti libéral suisse, l'UDC, le Centre Patronal, la Fédération des Entreprises Romandes, le Gewerbeverband des Kantons Luzern, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, la Société suisse des Entrepreneurs, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union Suisse du Métal, l'Union professionnelle suisse de l'automobile, constructionsuisse, electrosuisse, GastroSuisse, Isolsuisse, suissetec, l'Association suisse toitures et façades, l'Union Professionnelle Suisse de la Viande, swissstaffing, l'Union suisse des Installateurs-électriciens et l'Association suisse pour la communication visuelle se prononcent contre l'introduction au niveau de la loi d'une disposition prévoyant une attestation de formation. L'exemple de l'ordonnance sur les grues montre que des dispositions d'ordonnances suffisent pour de tels sujets.

Art. 83, al. 3 (nouveau) Projet mis en consultation

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Pour assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la planification et la coordination des mesures de protection collective propres aux chantiers. Il peut obliger les maîtres d'ouvrage à faire appel à un coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé, notamment en cas de constructions complexes et potentiellement à risque.

Les cantons d'AI, d’AR, de GE, de LU et de TG, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, la CNA, l'ASA et santésuisse approuvent cette proposition.

Le canton de TG et la CNA demandent toutefois que les artisans soient également mentionnés à l'art. 83, al. 3.

L'Association suisse toitures et façades fait une proposition d'amendement.

Le Parti libéral suisse, le Centre Patronal, la Fédération des Entreprises Romandes, le Gewerbeverband des Kantons Luzern, l'Union patronale suisse. l'Union suisse des paysans, la Société suisse des