Rapport sur les résultats

Entrepreneurs, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union Suisse du Métal, l'Union professionnelle suisse de l'automobile, constructionsuisse, GastroSuisse, Isolsuisse, la sia, la Fédération suisse des Avocats, l'Union Professionnelle Suisse de la Viande, l'Union Suisse des Ingénieurs-Conseils, suissetec, swissstaffing, l'Union suisse des Installateurs-électriciens et l'Association suisse pour la communication visuelle rejettent le nouvel article. L'Union suisse des arts et métiers, la Société suisse des Entrepreneurs et la sia font en outre de nouvelles propositions.

Art. 85, al. 2, al. 2bis, 3bis et 3ter (nouveaux) ; al. 4 Version actuelle Projet mis en consultation

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Le Conseil fédéral nomme une commission de coordination Le Conseil fédéral nomme une commission de coordination de neuf à onze membres et désigne comme président un se composant des membres suivants:

représentant de la CNA. La commission se compose pour une a. quatre représentants des assureurs (deux représenmoitié de représentants des assureurs et pour une moitié de tants de la Suva et deux représentants des assureurs représentants des organes d’exécution de la loi sur le travail. désignés à l'art. 68, al. 1);

4 b. six représentants des organes d'exécution (deux repré-Les décisions de la commission de coordination lient les

sentants de la Suva et quatre représentants des orgaassureurs et les organes d’exécution de la loi sur le travail.

nes d'exécution de la loi du 13 mars 1964 sur le travail [LTr)]):

c. un représentant des employeurs; et

d. un représentant des travailleurs.

2bis

La commission de coordination se constitue elle-même. 3bis

Elle adopte le compte séparé tenu par la Suva conformément à l'art. 87, al. 2, et le transmet au Conseil fédéral.

3ter

Elle établit le budget relatif à l'affectation du supplément de prime destiné à la prévention des accidents et maladies professionnels.

4

Les décisions de la commission de coordination lient les assureurs et les organes d'exécution de la LTr.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé approuve les nouvelles dispositions.

Al. 1 (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

La SEC Suisse, l'Union syndicale suisse, Syna, la CNA et electrosuisse proposent une modification.

Les cantons d'AR et de SZ, la Société suisse des Entrepreneurs, l'Association intercanronale pour la protection des travailleurs, suissepro, et la Communauté d'Intérêts des Associations Commerciales de la Construction rejettent la proposition de modification de la CNA.

Al. 2

L'Association suisse pour la communication visuelle ne veut pas d'une modification de la composition de la CFST.

Le Service de prévention des accidents dans l'agriculture et agriss souhaitent que l'un des quatre sièges leur soit attribué. La FMH demande que les médecins soient représentés dans la CFST.

Let. a et b

Les cantons de FR, de GE, du JU, de NE, de VD et du VS ainsi que l'Association intercantonale pour la protection des travailleurs ne sont pas convaincus par la proposition de nouvelle composition de la CFST. Les assureurs y occuperaient une trop grande place. Il est regrettable que les cantons ne disposent que de deux sièges, au lieu de trois actuellement. Il n'est pas indiqué de porter à douze le nombre de membres de cette commission. Par contre, ces participants saluent le fait que les partenaires sociaux aient désormais le droit de vote.

Pour le canton de BS, il est important que l'intégration des partenaires sociaux ne se produise pas au détriment des représentants des organes d'exécution de la loi sur le travail. Les cantons de GL, d’UR et de ZG estiment que la CNA devrait, comme les autres assureurs, être représentée dans la commission à proportion du nombre de ses assurés. Le canton de LU est d'avis que le nombre de sièges réservés aux cantons doit absolument être maintenu et éventuellement même augmenté. Le canton de ZH demande au moins quatre représentants des cantons et un représentant du SECO. Les cantons d'AR et de SG ne veulent pas d'un renforcement de la CNA au sein de la CFST. Pour le canton de SH, elle devrait se voir accorder un siège au plus. Le canton de TG demande que le nombre de représentants des organes d'exécution soit porté à sept.