Rapport sur les résultats

Art. 88, al. 2, 3 et 4 (nouveau) Version actuelle Projet mis en consultation

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Le Conseil fédéral fixe, sur proposition des assureurs, le Le Conseil fédéral fixe, sur proposition des assureurs, le montant du supplément de prime attribué à la prévention des montant du supplément de prime destiné à la prévention des accidents non professionnels. accidents non professionnels. Le supplément de prime est 3 prélevé par les assureurs et géré par l'institution.

Les assureurs sont tenus d’utiliser le produit résultant des

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suppléments de primes pour promouvoir la prévention des Le supplément de prime sert à couvrir les frais découlant de accidents non professionnels. l’activité exercée par l'institution et par les assureurs pour pré-

venir les accidents non professionnels.

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L'institution tient un compte séparé sur la gestion et l'utilisation du supplément de prime; ce compte est soumis au Conseil fédéral, avec le rapport annuel, pour qu'il en prenne acte.

Suissepro et la Communauté d'Intérêts des Associations Commerciales de la Construction sont d'accord avec le texte proposé.

Le Parti libéral suisse, l'UDC, la Fédération des Entreprises Romandes, le Gewerbeverband des Kantons Luzern, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, la Société suisse des Entrepreneurs, l'Union suisse des arts et métiers, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse, Syna, Travail.Suisse, la CNA, l'ASA, santésuisse, la Société Suisse de Sécurité au Travail, le Service de prévention des accidents dans l'agriculture, agriss, suissepro, l'Union Suisse du Métal, l'Union professionnelle suisse de l'automobile, electrosuisse, GastroSuisse, la Communauté d'Intérêts des Associations Commerciales de la Construction, Isolsuisse, Suissetec, l'Union des Villes Suisses, l'Union Professionnelle Suisse de la Viande, swissstaffing, l'Union suisse des Installateurs-électriciens et l'Association suisse pour la communication visuelle rejettent cette proposition. On fait remarquer que la nouvelle disposition placerait le bpa dans un conflit d'intérêts, puisqu'il aurait à décider de manière indépendante à la fois de l'affectation des sommes prélevées et des priorités en matière de prévention. A cela s'ajoute que cette propositon ferait disparaître la combinaison, pourtant importante, entre prévention et assurance.

Pour la Société Suisse de Sécurité au Travail, les doublons entre le bpa et SuvaLiv devraient être supprimés, afin d'assurer une prévention plus efficace. Elle considère que l'intégration du bpa dans SuvaLiv ou le contraire serait indiquée. Les activités du SECO en matière d'accidents non professionnels ne sont pas coordonnées non plus et devraient donc être concentrées dans la même organisation.

Le bpa préconise une solution analogue à celle de l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route (loi sur une contribution à la prévention des accidents). Il demande en outre d'exempter de la TVA le supplément de primes et les moyens destinés à la prévention des accidents.

Art. 90, al. 1 Version actuelle Projet mis en consultation

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Pour financer les indemnités journalières, les frais de soins Pour financer les indemnités journalières, les frais de soins et les autres prestations d’assurance de courte durée, les as- et les autres prestations d’assurance de courte durée, les assureurs appliquent le système de répartition des dépenses. sureurs appliquent le système de la couverture des besoins. Des réserves suffisantes sont constituées aux fins de couvrir

les dépenses qui proviendront d’accidents déjà survenus.

La plupart des participants qui se sont exprimés sur la question (PRD, Union patronale suisse, Union suisse des paysans, Union suisse des arts et métiers, Fédération des Entreprises Romandes, SEC Suisse, ASA, santésuisse, CNA, CPT, Association suisse des Actuaires, Union suisse des Installateurs-électriciens, suissetec, Isolsuisse, Union Professionnelle Suisse de la Viande, swissstaffing, Union professionnelle suisse de l'automobile et Union Suisse du Métal) sont d'accord avec la proposition. La majorité d'entre eux exigent cependant, afin d'éviter des hausses de primes, que l'on s'en tienne au délai de dix ans octroyé à la CNA et aux caisses-maladie pour alimenter les réserves pour les prestations de courte durée à hauteur des besoins prévu à l'al. 6 des dispositions transitoires. Pour Les Verts, la notion de « système de la couverture des besoins » demeure absconse. Le canton de VD souhaite, pour sa part, que l'on précise comment sera financée la reconstitution du capital de couverture et si cela induira des hausses de primes à la CNA.

Dans ce contexte, le PS, l'Union syndicale suisse, la SEC Suisse et la Fédération centrale du personnel des cantons et des communes de la Suisse sont d'avis que les calculs, les comptes et les rapports des assureurs désignés à l’art. 68 ne sont pas conformes à la réalité, attendu que ces assureurs emploient pour les intérêts le taux des obligations de la Confédération, bien plus bas que le rendement d’un portefeuille composé selon les principes modernes de la finance et placé de façon prudente. Cette procédure étant inacceptable, ils demandent de préciser à l'art. 90, al. 3, que les intérêts réelle-