Rapport sur les résultats

Let. c et d

La CNA, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse, Syna, electrosuisse, l'Association suisse toitures et façades, l'Association suisse pour la technique du soudage et l'Association des offices suisses du travail sont d'accord pour étendre le droit de vote aux partenaires sociaux, mais présentent diverses propositions concernant l'équilibre des forces au sein de la commission.

Pour la Fédération des Entreprises Romandes, le nombre de sièges réservés aux partenaires sociaux devrait être nettement augmenté, afin d'assurer une meilleure représentation de ceux-ci.

Le Gewerbeverband des Kantons Luzern, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union Suisse du Métal, l'Union professionnelle suisse de l'automobile, GastroSuisse, Isolsuisse, l'Union Professionnelle Suisse de la Viande, suissetec, swissstaffing et l'Union suisse des Installateurs-électriciens s'opposent à ce que les partenaires sociaux deviennent des membres ordinaires de la CFST. Si tel devait tout de même être le cas, les employeurs et les travailleurs devraient absolument disposer chacune de deux sièges.

Al. 2^bis

Pour les cantons de GL, d’UR et de ZG, la présidence de la CFST ne devrait pas être réservée à un représentant des assureurs (CNA comprise). Pour le canton de GE, elle ne doit pas nécessairement être attribuée à la CNA.

L'UDC, l'ASA et santésuisse sont d'avis que la présidence de la CFST doit être séparée de la CNA.

Selon Syna, electrosuisse et la CNA, celle-ci devrait continuer de présider la CFST, solution qui a fait ses preuves. Le Service de prévention des accidents dans l'agriculture et agriss sont d'avis que la CFST devrait être présidée par la CNA ou par une organisation du domaine de la prévention, par exemple l'Association intercantonale pour la protection des travailleurs.

Art. 87a (nouveau) Contributions des entreprises étrangères à la prévention des accidents Projet mis en consultation

1

Les entreprises étrangères dont les travailleurs ne sont pas soumis à l'assurance-accidents en vertu de la présente loi doivent payer des contributions à la prévention des accidents d'un montant équivalent à celui que versent les entreprises soumises à la loi.

2

Le Conseil fédéral règle le mode de calcul des contributions et la procédure de perception.

L'Union patronale suisse, l'Union suisse des paysans, l'Union suisse des arts et métiers, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse, la CNA, l'ASA, santésuisse, le Service de prévention des accidents dans l'agriculture, agriss, suissepro, electrosuisse, la Communauté d'Intérêts des Associations Commerciales de la Construction, l'Union des Villes Suisses et l'Association suisse toitures et façades approuvent la réglementation proposée.

L'Union syndicale suisse, la CNA, le Service de prévention des accidents dans l'agriculture, agriss et electrosuisse demandent toutefois des précisions sur le calcul, le prélèvement et la gestion des contributions. Ils veulent aussi s'assurer que le produit de celles-ci serve obligatoirement à couvrir les frais des organes de la sécurité au travail.

Le bpa propose d'étendre la portée de l'art. 87a au domaine des accidents non professionnels.

Art. 87b (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

La Fédération des Entreprises Romandes, le Gewerbeverband des Kantons Luzern, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union syndicale suisse, Travail.Suisse, la CNA, le bpa, l'Union Suisse du Métal, l'Union professionnelle suisse de l'automobile, l'Union des Villes Suisses, l'Union Professionnelle Suisse de la Viande, swissstaffing et l'Union suisse des Installateursélectriciens estiment qu'il faudrait reprendre la proposition formulée dans l'initiative parlementaire 02.413 (Triponez), selon laquelle le produit des suppléments de primes doit être exempté de tout impôt direct ou indirect.