Rapport sur les résultats

ment perçus sur la réserve mathématique des rentes sont déterminants pour le calcul des excédents d’intérêts. Ils notent que cette réglementation n’aurait plus de raison d’être si le principe de la mutualité était aussi introduit chez les assureurs privés.

L'ASA, santésuisse et l'Association suisse des Actuaires estiment que la réglementation selon laquelle des réserves doivent être constituées pour compenser les fluctuations des résultats d'exploitation (art. 90, al. 4) n'est pas nécessaire pour les assureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a, attendu que la solvabilité est garantie par les propres moyens et conformément à la surveillance de la solvabilité mise en place (Solvency II et SST).

L'ASA est d'avis par ailleurs que l'al. 6 des dispositions transitoires devrait être durci – opinion partagée par santésuisse et l'Association suisse des Actuaires – en ce sens que le délai transitoire ne devrait s'appliquer que pour les accidents survenus avant l'entrée en vigueur des modifications concernant les provisions. Elle note en outre que le délai de dix ans est manifestement trop long.

Art. 90a (nouveau) Provisions pour allocations de renchérissement Projet mis en consultation

1

Les assureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a, et la caisse supplétive constituent, pour chaque branche de l'assurance obligatoire, des provisions en vue de garantir le financement des allocations de renchérissement (art. 34). Ces provisions sont alimentées par les excédents d'intérêts sur les capitaux de couverture des rentes (art. 90, al. 3), par le rendement des capitaux constituant les provisions, les paiements compensatoires entre les assureurs, y compris la caisse supplétive (al. 3), et par les suppléments de primes destinés aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts (art. 92, al. 1).

2

La caisse supplétive tient un compte global de l'ensemble des provisions visées à l'al. 1.

3

Si les provisions d'un assureur indiquent un solde négatif, la caisse supplétive fixe le montant que les autres assureurs lui versent au titre de contribution de compensation, en proportion de leurs recettes provenant de la perception des primes nettes.

4

Si le Conseil fédéral fixe une allocation de renchérissement, les assureurs prélèvent sur les provisions visées à l'al. 1 le capital de couverture supplémentaire nécessaire. Si les soldes des provisions ne permettent pas de constituer ce capital de couverture, la caisse supplétive fixe le supplément de prime destiné aux allocations de renchérissement qui doit être prélevé par tous les assureurs désignés à l'art. 68 et par la caisse supplétive.

5

Les détails sont réglés dans le règlement de la caisse supplétive.

La quasi-totalité des participants à la consultation (SZ, PRD, Comco, Union patronale suisse, Union suisse des paysans, Union suisse des arts et métiers, SEC Suisse, Union syndicale suisse, caisse supplétive LAA, CPT, ASA, santésuisse, Union Suisse du Métal, Union professionnelle suisse de l'automobile, GastroSuisse, Isolsuisse, suissetec, swissstaffing et Union suisse des Installateursélectriciens) sont favorables à l'ancrage dans la LAA du fonds destiné à financer les allocations de renchérissement créé sur une base volontaire par les assureurs privés et la caisse supplétive lors de l’entrée en vigueur de la LAA. La CPT propose de s'en tenir à la solution actuelle. Pour sa part, la Chambre Fiduciaire est d'avis que ce mode de financement avec des paiements compensatoires entre assureurs est de nature à bloquer la concurrence.

Pour des questions tant juridiques que financières et administratives, la plupart d'entre eux s'opposent cependant à ce que l'on charge la caisse supplétive prévue à l'art. 72 (qui est une fondation) d'établir un compte global des comptes. Le PRD, la Comco, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union syndicale suisse, l'ASA, santésuisse, la caisse supplétive LAA, l'Union Suisse du Métal, l'Union professionnelle suisse de l'automobile, GastroSuisse, Isolsuisse, suissetec, swissstaffing et l'Union suisse des Installateurs-électriciens proposent de confier ce rôle à une association.

L'Union syndicale suisse demande que les assureurs privés versent également une participation aux frais de la compensation du renchérissement pour les rentes LAMA de la CNA, frais qui grèvent actuellement uniquement les comptes et les payeurs de primes de l'établissement. Les assureurs privés désignés à l’art. 68 n’ont pas d’obligation semblable, ce qui constitue un avantage comparatif important. Le PS et l'Union syndicale suisse insistent par ailleurs – avis également partagé par la SEC Suisse – pour que l’al. 1 soit complété de manière que les revenus réellement perçus soient déterminants pour le calcul des excédents d’intérêts et des revenus des capitaux constitués sous forme de provisions. Pour les motifs, voir art. 90, al. 3.

L'ASA soumet un contre-projet – proposition à laquelle adhèrent la Caisse supplétive LAA, santésuisse et l'Association suisse des Actuaires – qui selon elle correspond mieux au texte de la motion Hochreutener acceptée par le Parlement et tient compte des réserves émises par l'OFSP et l'OFJ.