Rapport sur les résultats

Al. 2, 1^rephr.

La CNA, Intégration Handicap et les Juristes démocrates de Suisse saluent l'ancrage dans la loi de la méthode abstraite pour le calcul des indemnités journalières.

Le PRD, le Parti libéral suisse, l'UDC, le Centre Patronal, la Fédération des Entreprises Romandes, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, la CPT, l'ASA, santésuisse, l'Union professionnelle suisse de l'automobile, GastroSuisse, Isolsuisse, l'Union Professionnelle Suisse de la Viande, l'Union Suisse du Métal, l'Union des Villes Suisses, suissetec, swissstaffing et l'Union pour les installations à courant fort et courant faible se prononcent pour le maintien de la pratique actuelle, selon laquelle, d'après eux, des indemnités journalières ne doivent être versées que si l'intéressé a effectivement subi une perte de gain.

Al. 3, let. c

Le canton de LU, la CPT, la CNA et la SEC Suisse approuvent la nouvelle réglementation. Pour la CNA, elle est formulée de façon trop absolue. Des exceptions devraient être réservées. Les Juristes démocrates de Suisse, hotelleriesuisse, et l'Union des Villes Suisses ne sont pas d'accord avec la proposition et demandent une réglementation de la surindemnisation.

L'ASA et santésuisse approuvent l'objectif visé par cette disposition, mais pensent que celle-ci ne permet pas de l'atteindre.

Al. 4

Les cantons de LU, de NW et de ZH, le PRD, la Conférence des offices AI, l'Union suisse des paysans, la Fédération des Entreprises Romandes, la Convention patronale de l'industrie horlogère suisse, Coop, l'Association suisse toitures et façades et l'Union pour les installations à courant fort et courant faible saluent l'élargissement de la marge de manœuvre des parties au contrat. L'ASA et santésuisse comprennent que l'on veuille prolonger le délai de carence, mais relèvent que cela entraine aussi des inconvénients.

Le Centre Patronal, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union professionnelle suisse de l'automobile, GastroSuisse, Isolsuisse, Migros, l'Union Professionnelle Suisse de la Viande, l'Union Suisse du Métal, l'Association suisse toitures et façades, swissetec, swissstaffing et l'Union pour les installations à courant fort et courant faible n'admettent la possibilité de choisir la durée du délai de carence que pour l'assurance des accidents professionnels, et non pour celle des accidents non professionnels.

Pour la Société suisse des Entrepreneurs, la faculté de prolonger le délai de carence est dangereuse et les avantages d'une réduction de prime pourraient s'avérer trompeurs. Pour le PDC, le PS, Swissmem, la SEC Suisse, l'Union syndicale suisse, Syna, Travail.Suisse, la CNA, l'Association suisse des médecins-assistant(e)s et chefs de clinique, Procap, Intégration Handicap, la Rechtsberatungsstelle UP für Unfallopfer und Patienten, le Centre Social Protestant, les Juristes démocrates de Suisse, hotelleriesuisse et l'Association suisse pour la communication visuelle, l'augmentation du nombre de jours de carence ne conduirait qu'à un transfert de charges sur l'employeur, solution qu'ils rejettent clairement.

Art. 18, al. 1 Version actuelle Projet mis en consultation

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Si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins par Si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 20 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité.

Le relèvement du taux minimal d'invalidité donnant droit à une rente d'invalidité est approuvé par les cantons d'AR, de BL, des GR, de NW, de SZ et de ZG, la Conférence des directeurs cantonaux des finances, la Conférence des offices AI, le PRD, le Parti libédal suisse, l'UDC et par les institutions suivantes : Centre Patronal, Fédération des Entreprises Romandes, Gewerbeverband des Kantons Luzern, Union patronale suisse, Union suisse des paysans, Société suisse des Entrepreneurs, Union suisse des arts et métiers, CPT, Union professionnelle suisse de l'automobile, Convention patronale de l'industrie horlogère suisse, Coop, GastroSuisse, hotelleriesuisse, Isolsuisse, Union Professionnelle Suisse de la Viande, Association suisse des Institutions de prévoyance, Association suisse pour la communication visuelle, Union Suisse du Métal, suissetec, swissstaffing, Union pour les installations à courant fort et courant faible, Fédération Suisse des Maîtres Jardiniers et Verband Schweizerischer Schreinermeister.