Rapport explicatif

1.3 Appréciation de l'écart entre la situation de la menace et les moyens à disposition

Comme l'a constaté le Conseil fédéral dans son analyse de la situation et de la menace de 2002, la sécurité et la situation de la menace de la Suisse se sont peu à peu dégradées au cours des dernières années. Les risques se sont accentués, notamment du fait des attentats violents commis par des islamistes. Les auteurs de ces attentats ne visent pas des personnalités particulières, mais entendent provoquer la mort d'un maximum de personnes, en commettant des attentats contre des infrastructures civiles. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut prévenir de tels actes, en reconnaître les actes préparatoires et empêcher la commission des attentats. Il y a lieu, pour ce faire, de prendre des mesures en vue d'observer les personnes et groupes dangereux et de pouvoir compter sur une coopération internationale optimale.

Les possibilités préventives offertes par la loi, très restrictives, ne suffisent plus à maîtriser la situation de la menace actuelle. Des lacunes manifestes existent, en particulier dans les domaines de la recherche et du traitement des informations.

Ainsi, la sphère privée et secrète ne peut être soumise à observation, quelle que soit la situation de la menace. Il n'est pas possible d'observer les rencontres et les discussions qui ont lieu dans des locaux privés. Il n'est pas davantage possible de surveiller les communications électroniques entre des groupes terroristes ou des personnes spécifiques. Les répercussions sont de plus en plus négatives car les personnes et les groupes ne sont plus structurés de manière hiérarchique en commandos, mais agissent de manière plus ou moins indépendante et ne sont liés entre eux que par des communications électroniques ou par l'intermédiaire de courriers. Il faudrait pour surveiller ces communications utiliser des techniques fondées sur Internet, auxquelles les autorités préventives n'ont pas accès.

Lorsqu'il n'y a aucune communication entre les groupes et les personnes, les autorités chargées de la protection de l'Etat doivent essayer d'acquérir des informations en prenant des identités d'emprunt. C'est là un moyen de découvrir les intentions dangereuses et les menaces, qui fait actuellement défaut.

Par ailleurs, il existe des lacunes dans les bases légales formelles permettant de recourir à l'exploration de radio, tant dans la LMSI que dans la LAAM. Au cours des dernières années, le Conseil fédéral a dû à plusieurs reprises avoir recours à ses compétences constitutionnelles pour interdire les activités de certaines personnes constituant une menace pour la sécurité de la Suisse ou pour ses relations avec l'étranger. S’il devient nécessaire de prendre régulièrement de telles mesures, elles doivent faire l'objet d'une réglementation dans une loi. Les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral ne doivent être utilisées que dans des cas exceptionnels.