Rapport explicatif

de la Confédération ou des cantons, ces derniers opérant conformément à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète (LFIS; RS 312.8). Au sein de l'Office fédéral de la police, ce problème peut être résolu grâce au pouvoir de surveillance de la direction. Les conflits pouvant survenir avec le Service de renseignement stratégique lorsque celui-ci a recours à des identités d'emprunt en Suisse doivent être évités conformément à la décision du Conseil fédéral du 22 juin 2005 de coordination entre le Service d'analyse et de prévention et le Service de renseignement stratégique.

Al. 1

Cette disposition pose le principe de l'octroi d'une identité d'emprunt à des fins de recherche d'informations et de sécurité. Relevons d'abord que les identités d'emprunt sont généralement utilisées dans le cadre de la recherche générale d'informations, à savoir pour les mesures visées à l'art. 14, al. 2, LMSI. En revanche, lorsque des mesures précises impliquant des moyens spéciaux de recherche d'informations doivent être déployées, qui nécessitent l'utilisation d'une identité d'emprunt (p. ex. pour une observation dans des lieux non accessibles au public, avec identité d'emprunt), la procédure de moyens spéciaux de la recherche d'informations prévue aux art. 18a ss est applicable. Par ailleurs, l’al. 1 détermine exhaustivement le cercle des personnes qui peuvent être dotées d'une identité d'emprunt:

Let. a et b

Les organes de sûreté visés par la LMSI sont étroitement liés aux forces de police suisses et peuvent mener ouvertement la majorité de leurs recherches au nom de la police. Pour établir des contacts avec des organisations, notamment dans le domaine du terrorisme ou du service de renseignements prohibé, il est toutefois nécessaire de pouvoir recourir à une identité d'emprunt. De telles mesures visent aussi et surtout à protéger les collaborateurs des organes de sûreté et leurs familles.

Let. c

Les tiers (informateurs) doivent aussi pouvoir être dotés d’une identité d'emprunt si cela est indispensable pour la recherche de renseignements. Pensons notamment aux personnes engagées par l’Office fédéral de la police dans une opération déterminée, pour lesquelles l'identité d'emprunt est le seul moyen de s'infiltrer plus facilement dans certains milieux importants pour la protection de l'Etat, et qui ont besoin de cette identité d'emprunt pour leur protection. Bien que les informateurs soient placés sous la direction des officiers traitants des organes de sûreté pour leurs recherches d'informations, ils ne sont pas directement sous la surveillance des organes de sûreté. La constitution d'identités d'emprunt pour les informateurs doit donc être limitée dans le temps et l'espace; elle n'est en outre possible que dans le contexte d'une opération bien précise.

Relevons enfin que la constitution d'une identité d'emprunt implique aussi le droit de créer des structures de couverture au nom desdites personnes. En effet, la personne dotée d'une telle identité possède la pleine personnalité juridique et peut donc s'engager contractuellement (location de locaux, de véhicules ou de raccordements de télécommunication, création de structures de couverture telles que des sociétés ou d'autres personnes morales).