Rapport explicatif

cantonales peuvent consulter. Le Conseil fédéral fixera donc l'étendue des prérogatives de surveillance des cantons; les intérêts légitimes des cantons pourront ainsi aussi être pris en considération.

2.18 Art. 17, al. 3, let. e et al. 7

Al. 3, let. e

Les clearings font partie des activités traditionnelles du SAP dans ses relations avec l'étranger. Ainsi, sur demande d'un service étranger, il effectue un contrôle de sécurité relatif à des Suisses ou à des étrangers qui ont un domicile fixe en Suisse, grâce auquel ces personnes peuvent ensuite collaborer à des projets étrangers classifiés (ou être engagés dans ces projets). Pour cela, l'Etat étranger requérant assure par écrit au SAP qu'il a obtenu l'accord de la personne concernée pour effectuer le clearing.

Le SAP s'est toujours fondé sur l'art. 17, al. 3, let c, LMSI pour effectuer les clearings. Cela dit, cette base juridique a été remise en cause par diverses instances par le passé. Il convient donc à présent de créer une base légale formelle pour le clearing. Cette étape est nécessaire car elle permet de prendre en compte les services de l'Office fédéral de la police qui effectuent les clearings dans le projet législatif de l'Office fédéral de la justice relatif à la nouvelle réglementation des droits d'accès de l'Office fédéral de la police à VOSTRA (banque de données pour les extraits du casier judiciaire). En effet, du point de vue du droit sur la protection des données, une base juridique claire doit figurer aux art. 359 ss CP pour que l'Office fédéral de la police ait accès à VOSTRA aux fins du clearing. La présente modification de la LMSI ne constitue donc qu'une base permettant d'établir, à l'avenir, une réglementation claire concernant l'accès aux données figurant dans le casier judiciaire. Les extraits du casier judiciaire représentent en effet un élément d'appréciation important pour l’opération de clearing. Sans ces extraits, les clearings effectués par le SAP pour l'étranger perdraient une grande partie de leur valeur, ce qui impliquerait aussi des effets négatifs pour la personne sur laquelle le clearing porte. Car même en cas d'appréciation positive, l’intéressé ne serait plus considéré comme une personne de confiance pour collaborer à l'étranger à des projets secrets ou confidentiels.

Al. 7

L'activité des services de renseignements se fonde essentiellement sur la recherche et la diffusion d'informations. Pour obtenir des informations, les services de renseignements ont recours à différents types de recherches, dont la "human intelligence", aussi appelée HUMINT. La notion de "human intelligence" signifie la recherche ou la fourniture d'informations sensibles par des personnes (sources humaines). Bon nombre d'informations importantes ne sont communiquées que si les autorités compétentes peuvent assurer que des tiers n’auront pas connaissance de la source d'une information (protection des sources).

Selon l'art. 17, al. 7, LMSI, la protection des sources doit dans tous les cas être assurée dans les relations avec l’étranger. S'agissant de la Suisse, l'art. 17, al. 1, LMSI indique que le Conseil fédéral désigne par voie d’ordonnance les destinataires accomplissant une tâche de service public en Suisse auxquels l’office fédéral peut, dans des cas particuliers, communiquer des données personnelles lorsque cela est nécessaire au maintien de la sûreté intérieure ou extérieure ou au contrôle de l’exécution des tâches dudit office fédéral. Dans notre pays, la question de la