Projet

³ Lorsque l'entité juridique ne dispose pas d'un domicile propre à son siège, l'inscription indique chez qui elle est domiciliée (adresse c/o).

⁴ Lorsque l’adresse de l’administration de l’entité juridique diffère de celle du siège, elle doit également être inscrite.

⁵ En plus de l'indication du siège et du domicile, l'entité juridique peut demander l'inscription au registre du commerce d'autres adresses en Suisse.

Art. 38 Référence à l'inscription précédente

Chaque inscription au registre journalier contient la référence à la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce de la dernière inscription concernant l'entité juridique, avec la mention:

a. du numéro de l'édition;

b. de la date de parution;

c. du numéro de page;

d. du numéro de publication.

Art. 39 Faits supplémentaires inscrits sur demande

¹ Les faits dont l'inscription n'est pas prévue par la loi ou par l'ordonnance peuvent être inscrits sur demande:

a. si leur inscription est compatible avec le but du registre du commerce, et

b. si un intérêt public majeur justifie la publication.

² L'inscription ne déploie aucun effet juridique à l'égard des tiers.

³ Les dispositions concernant la réquisition et les pièces justificatives s'appliquent par analogie.

Art. 40 Réinscription

¹ Le tribunal peut ordonner sur demande la réinscription au registre du commerce d'une entité juridique radiée lorsqu'il est établi de manière vraisemblable:

a. qu’il existe encore des actifs qui n'ont pas été réalisés ou distribués après la liquidation de l'entité juridique radiée;

b. que l'entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire;

c. que la réinscription est nécessaire pour l'adaptation d'un registre public, ou

d. que la réinscription est nécessaire pour que la liquidation de la faillite de l'entité juridique radiée puisse être terminée.

² Toute personne qui a un intérêt pertinent à la réinscription de l'entité juridique radiée peut demander sa réinscription.

³ Lorsque l'entité juridique présente des carences dans son organisation, le tribunal prend les mesures nécessaires simultanément avec la décision de réinscription.

⁴ L'office du registre du commerce procède à l'inscription sur ordre du tribunal. L'entité juridique radiée est inscrite comme entité en liquidation. Le liquidateur et l'adresse de liquidation sont également mentionnés.

⁵ Lorsque le motif de la réinscription cesse d'exister, le liquidateur requiert la radiation de l'entité juridique du registre du commerce.