Projet

Chapitre 7 Inscription sur réquisition d'une autorité et inscription d'office

Section 1 Faillite Art. 41 Réquisition et inscription

¹ Le tribunal informe l'office du registre du commerce de l'ouverture et de la révocation de la faillite ainsi que de la suspension faute d'actif, de la réouverture et de la clôture de la procédure de faillite.

² L'office du registre du commerce procède à l'inscription au registre du commerce immédiatement après avoir reçu la communication du tribunal.

³ Lorsque la procédure de faillite a été suspendue faute d'actif et qu’aucun créancier n'a demandé la reprise de la procédure, il radie d'office l'entité juridique.

⁴ La radiation d'une fondation dissoute par suite de faillite ne peut intervenir qu'une fois que l'autorité de surveillance a confirmé qu'elle n'a plus d'intérêt au maintien de l'inscription.

Art. 42 Contenu de l'inscription

¹ Lorsque la faillite d'une entité juridique est ouverte, l’inscription au registre du commerce mentionne:

a. le fait que la faillite a été ouverte;

b. la date de la déclaration de faillite;

c. pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom complété par la mention «en liquidation» ou «en liq.»;

d. le cas échéant, des indications concernant les membres de l'administration spéciale.

² Lorsque la faillite est révoquée, l’inscription au registre du commerce mentionne:

a. le fait que la faillite a été révoquée;

b. la date de la décision de révocation;

c. pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom sans la mention «en liquidation» ou «en liq.».

³ Lorsque la faillite est suspendue faute d'actif, l’inscription au registre du commerce mentionne:

a. le fait que la faillite a été suspendue faute d'actif;

b. la date de la décision de suspension.

⁴ Lorsque la procédure de faillite est rouverte, l’inscription au registre du commerce mentionne:

a. le fait que la faillite a été rouverte;

b. la date de la décision de réouverture.

⁵ Lorsque la procédure de faillite est close, l’inscription au registre du commerce mentionne:

a. le fait que la faillite a été close;

b. la date de la clôture de la procédure de faillite;

c. la radiation de l'entité juridique et le motif de la radiation.