Projet

al. 1, sont remplies, le nouveau titulaire requiert l’inscription de l’entreprise. L’entreprise individuelle reçoit un nouveau numéro d’identification.

³ L’inscription de la radiation au registre du commerce en mentionne également le motif.

Chapitre 12 Société en nom collectif et société en commandite Art. 64 Réquisition et pièces justificatives

La réquisition d’inscription d’une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque:

a. les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition;

b. cela est requis en vertu d’autres dispositions.

Art. 65 Contenu de l’inscription

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société en nom collectif mentionne:

a. sa raison de commerce et son numéro d’identification;

b. son siège et son domicile;

c. sa forme juridique;

d. le moment où commence la société;

e. son but;

f. les associés;

g. les personnes habilitées à la représenter.

² L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite mentionne:

a. sa raison de commerce et son numéro d’identification;

b. son siège et son domicile;

c. sa forme juridique;

d. le moment où commence la société;

e. son but;

f. les associés indéfiniment responsables;

g. les associés commanditaires et le montant de leurs commandites respectives;

h. l’objet et la valeur d’éventuels apports en nature;

i. les personnes habilitées à représenter la société.

³ Lorsqu’une société en nom collectif ou en commandite n’exploite pas une entreprise en la forme commerciale, le moment où commence la société correspond à la date de l’inscription au registre journalier.

Art. 66 Dissolution et radiation

¹ Lorsqu’une société en nom collectif ou en commandite est dissoute en vue de sa liquidation, les associés requièrent l’inscription au registre du commerce de la dissolution.

² La réquisition d’inscription de la dissolution n’est pas accompagnée de nouvelles pièces justificatives. La production des signatures des liquidateurs qui ne sont pas associés demeure réservée.