Projet

Art. 68 Acte constitutif

L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:

a. les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs

représentants;

b. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société ano-

nyme;

c. la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;

d. la déclaration de chaque fondateur relative à la souscription des actions avec

l’indication du nombre, de la valeur nominale, de l’espèce, de la catégorie et du prix d’émission des actions ainsi que l’engagement inconditionnel d’effectuer un apport correspondant au prix d’émission;

e. la nomination des membres du conseil d’administration et les indications per-

sonnelles les concernant;

f. la nomination de l’organe de révision et les indications personnelles le concer-

nant, ou la mention du fait que la société renonce à une révision;

g. la constatation des fondateurs que:

1. toutes les actions ont été valablement souscrites,

2. les apports promis correspondent au prix d’émission,

3. les apports ont été effectués conformément aux exigences légales et statutaires;

h. la mention de chacune des pièces justificatives et l’attestation de l’officier pu-

blic qu’elles lui ont été soumises ainsi qu'aux fondateurs;

i. la signature des fondateurs.

Art. 69 Contenu de l’inscription

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société anonyme mentionne:

a. sa fondation;

b. sa raison de commerce et son numéro d’identification;

c. son siège et son domicile;

d. sa forme juridique;

e. la date des statuts;

f. la durée de la société, si elle est limitée;

g. son but;

h. le montant du capital-actions et des apports effectués ainsi que le nombre, la

valeur nominale et l’espèce des actions;

i. en cas d’émission de bons de participation, le montant du capital-participation

et des apports effectués ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des bons de participation;

j. le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

k. s’il y a des actions ou des bons de participation privilégiées, les droits de prio-

rité qui leur sont attachés;

l. si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de

transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;