Projet

m. en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;

n. les membres du conseil d’administration;

o. les autres personnes habilitées à représenter la société;

p. le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint;

q. lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision, sans préciser s’il s'agit d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé;

r. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

s. la forme des communications du conseil d’administration aux actionnaires prévue par les statuts.

² En cas d’apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, les faits suivants doivent également être inscrits:

a. l’apport en nature avec indication de la date du contrat, de l’objet de l’apport et des actions émises en échange;

b. la reprise de biens ferme ou envisagée avec indication de la date du contrat, de l’objet de la reprise et de la contre-prestation de la société;

c. la compensation de créance avec indication de la créance, de son montant et des actions émises en échange;

d. le contenu et la valeur des avantages particuliers.

³ Lorsqu’un actionnaire effectue un apport en nature pour un montant qui dépasse le prix d’émission des actions souscrites et que la société lui attribue une contreprestation en plus des actions émises, une reprise de biens est inscrite au registre du commerce à concurrence du montant de cette contre-prestation (apport en nature combiné avec une reprise de biens).

Section 2 Augmentation ordinaire du capital-actions Art. 70 Réquisition et pièces justificatives

¹ L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capitalactions doit être requise dans les trois mois qui suivent la décision de l’assemblée générale. Les réquisitions déposées après l’échéance de ce délai sont rejetées.

² La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale;

b. l’acte authentique relatif aux constatations du conseil d’administration et à la modification des statuts;

c. les statuts modifiés;

d. le rapport d’augmentation signé par un membre du conseil d’administration habilité à représenter la société;

e. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, pour autant que la banque ne soit pas nommée dans l’acte authentique;

f. le cas échéant, le prospectus;