Projet

³ L’inscription au registre du commerce de la dissolution de la société mentionne:

a. le fait que la société a été dissoute;

b. la raison de commerce complétée par la mention «en liquidation» ou «en liq.»;

c. les liquidateurs.

⁴ Une fois la liquidation terminée, les liquidateurs requièrent la radiation de la société.

⁵ L’inscription de la radiation au registre du commerce en mentionne également le motif.

Chapitre 13 Société anonyme

Section 1 Fondation Art. 67 Réquisition et pièces justificatives

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société anonyme est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte constitutif en la forme authentique;

b. les statuts;

c. une preuve que les membres du conseil d’administration ont accepté leur nomination;

d. le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination;

e. le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d’administration mentionnant la nomination du président et l’attribution des pouvoirs de représentation;

f. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés;

g. dans le cas prévu à l’art. 37, al. 3, l’attestation du domiciliataire dans laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;

h. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle il n’y a pas d’apports en nature, reprises de biens, compensations de créance ou avantages particuliers autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

² Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.

³ En cas d’apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créances ou d’avantages particuliers, les pièces justificatives suivantes doivent être produites:

a. les contrats d’apports en nature avec les annexes requises;

b. s’ils sont déjà disponibles, les contrats de reprises de biens avec les annexes requises;

c. le rapport de fondation signé par l’ensemble des fondateurs;

d. l’attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé.