Projet

g. la déclaration de la personne qui requiert l’inscription en vertu de laquelle il n’y a pas d’apports en nature, reprises de biens, compensations de créance ou avantages particuliers autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

³ En cas d’apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créances ou d’avantages particuliers, les pièces justificatives suivantes doivent être produites:

a. les contrats d’apports en nature avec les annexes requises;

b. s’ils sont déjà disponibles, les contrats de reprises de biens avec les annexes requises;

c. l’attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé.

⁴ Lorsque les droits de souscription préférentiels sont limités ou supprimés, une attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé doit être produite.

Art. 71 Actes authentiques

¹ L’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale doit contenir les indications suivantes:

a. le montant nominal ou le montant nominal maximal de l’augmentation du capital-actions ainsi que le montant des apports qui doivent être effectués;

b. le nombre ou, le cas échéant, le nombre maximal ainsi que la valeur nominale et l’espèce des actions nouvellement émises;

c. le prix d’émission ou l’autorisation donnée au conseil d’administration de le fixer;

d. la nature des apports;

e. en cas d’apport en nature, son objet, son estimation, le nom de l’apporteur et les actions qui lui reviennent;

f. en cas de reprise de biens, son objet, le nom de l’aliénateur et la contreprestation de la société;

g. s’il y a des avantages particuliers, leur contenu, leur valeur et le nom des bénéficiaires;

h. s’il y a des actions à droit de vote privilégié, les privilèges qui leur sont attachés;

i. s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

j. le cas échéant, les restrictions à la transmissibilité des actions;

k. le cas échéant, la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription préférentiels non exercés ou supprimés.

² L’acte authentique relatif aux constatations du conseil d’administration et à la modification des statuts doit établir que:

a. toutes les actions ont été valablement souscrites;

b. les apports promis correspondent au prix total d’émission;

c. les apports ont été effectués conformément aux exigences de la loi, des statuts et de la décision de l’assemblée générale;