Projet

d. les pièces justificatives ont été soumises au conseil d’administration ainsi qu'à l’officier public; elles doivent être mentionnées individuellement.

Art. 72 Contenu de l’inscription

¹ L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capitalactions mentionne:

a. le fait qu'il s'agit d'une augmentation ordinaire;

b. la date de modification des statuts;

c. le montant du capital-actions après l’augmentation;

d. le montant des apports effectués après l’augmentation;

e. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après l’augmentation;

f. le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

g. s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

h. le cas échéant, les restrictions de transmissibilité des actions;

i. le cas échéant, le fait que l'augmentation a été réalisée par conversion de fonds propres.

² En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d'avantages particuliers lors d'une augmentation de capital, l'art. 69, al. 2 et 3, s'applique par analogie.

Section 3 Augmentation autorisée du capital-actions Art. 73 Décision d'autorisation de l'assemblée générale

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une décision de l'assemblée générale portant sur une augmentation autorisée de capital est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale concernant l'autorisation octroyée au conseil d'administration;

b. les statuts modifiés.

² Les statuts doivent contenir les indications suivantes (art. 651, al. 2 et 3, CO; art. 650, al. 2, CO):

a. le montant nominal du capital autorisé et le montant des apports qui doivent être effectués;

b. la valeur nominale et l'espèce des actions;

c. s’il y a des actions à droit de vote privilégié, les privilèges qui leur sont attachés;

d. s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

e. le cas échéant, les restrictions à la transmissibilité des actions;

f. s’il y a des avantages particuliers, leur contenu, leur valeur et le nom des bénéficiaires;

g. le cas échéant, la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription préférentiels non exercés ou supprimés.