Projet

g. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle il n’y a pas d’apports en nature ou reprises de biens autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives;

h. lorsque les statuts prévoient une responsabilité personnelle ou une obligation d'effectuer des versements supplémentaires, la liste des associés.

² Les indications qui sont déjà contenues dans le procès-verbal de l'assemblée constitutive ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.

³ En cas d’apport en nature ou de reprise de biens, les pièces justificatives suivantes doivent également être produites:

a. le contrat d’apport en nature avec les annexes requises;

b. s’il est déjà disponible, le contrat de reprise de biens avec les annexes requises;

c. le rapport de fondation signé par l’ensemble des fondateurs.

Art. 108 Procès-verbal de l'assemblée constitutive

Le procès-verbal de l'assemblée constitutive doit contenir les indications suivantes:

a. les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs représentants;

b. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société coopérative;

c. la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;

d. lorsque la société coopérative dispose d'un capital social, l’engagement des fondateurs d'acquérir une part sociale au moins;

e. la nomination des administrateurs et les indications personnelles les concernant;

f. la nomination de l’organe de révision ou la mention que la société renonce à une révision;

g. la signature des fondateurs.

Art. 109 Conditions particulières de l'inscription

Une entité juridique ne peut être inscrite en tant que société coopérative que si:

a. au moins sept associés prennent part à la constitution (art. 831, al. 1, CO);

b. son but statutaire:

1. consiste principalement à favoriser ou garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés des associés (art. 828 CO), ou

2. est d'utilité publique.

Art. 110 Contenu de l'inscription

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société coopérative mentionne:

a. sa fondation;

b. sa raison de commerce et son numéro d’identification;

c. son siège et son domicile;