Projet

Section 4 Réduction ou suppression d'obligations d'effectuer des versements supplémentaires Art. 104

L’art. 100 s'applique par analogie lorsqu'une obligation statutaire d'effectuer des versements supplémentaires est réduite ou supprimée.

Section 5 Transfert de parts sociales Art. 105

¹ La société doit requérir l'inscription au registre du commerce de tout transfert de parts sociales.

² La réquisition est accompagnée:

a. d'une pièce justificative relative au transfert de la part sociale au nouvel associé;

b. d'une pièce justificative relative à l'approbation du transfert de la part sociale par l'assemblée des associés, à moins que les statuts ne prévoient que l’approbation n’est pas nécessaire.

³ L'acquisition ne peut être inscrite au registre du commerce que s’il est établi sans discontinuité que la part sociale a été transférée de l’associé inscrit à l’acquéreur.

Section 6 Révision, organe de révision, dissolution et radiation Art. 106

La révision, l'organe de révision, la dissolution et la radiation de la société à responsabilité limitée sont régies par les dispositions relatives à la société anonyme qui s'appliquent par analogie.

Chapitre 16 Société coopérative

Section 1 Fondation Art. 107 Réquisition et pièces justificatives

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société coopérative est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. le procès-verbal de l'assemblée constitutive;

b. les statuts signés par un administrateur;

c. une preuve que les membres du conseil d’administration ont accepté leur nomination;

d. le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination;

e. en cas de désignation d’autres personnes habilitées à représenter la société, la décision des fondateurs ou de l'administration;

f. dans le cas prévu à l’art. 37, al. 3, l’attestation du domiciliataire dans laquelle il octroie un domicile à la société coopérative au lieu de son siège;