Projet

Chapitre 17 Association Art. 113 Réquisition et pièces justificatives

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une association est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. un procès-verbal de l'assemblée générale relatif à:

1. l'adoption des statuts,

2. la nomination des membres de la direction,

3. la nomination de l'organe de révision, si l’association est soumise à la révision;

b. les statuts signés par un membre de la direction;

c. une déclaration des membres de la direction et, le cas échéant, de l’organe de révision dans laquelle ils acceptent leur nomination;

d. la liste des membres de la direction;

e. en cas de désignation d’autres personnes habilitées à représenter l’association, la décision de l'assemblée générale ou de la direction;

f. dans le cas prévu par l’art. 37, al. 3, l’attestation du domiciliataire dans laquelle il octroie un domicile à l'association au lieu de son siège;

g. lorsque les statuts prévoient une responsabilité personnelle ou une obligation d'effectuer des versements supplémentaires, la liste des membres.

² Les indications qui sont déjà contenues dans le procès-verbal de l'assemblée générale ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.

Art. 114 Condition particulière de l'inscription

Une entité juridique ne peut pas être inscrite au registre du commerce en tant qu'association lorsqu'elle poursuit un but économique tout en exploitant une entreprise en la forme commerciale.

Art. 115 Contenu de l'inscription

L’inscription au registre du commerce d'une association mentionne:

a. son nom et son numéro d’identification;

b. son siège et son domicile;

c. sa forme juridique;

d. lorsqu'elle est connue, la date de fondation;

e. la date des statuts;

f. la durée de l'association, si elle est limité;

g. son but;

h. ses ressources telles que les cotisations des membres, le rendement de la fortune de l’association ou de son activité et les dons;

i. en cas de responsabilité personnelle des membres ou d'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;

j. l'organisation;

k. les membres de la direction;