Projet

² Pour le reste, les dispositions relatives à la société anonyme sont applicables par analogie.

Chapitre 21 Société d’investissement à capital variable Art. 125 Réquisition et pièces justificatives

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société d'investissement à capital variable est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte constitutif en la forme authentique;

b. les statuts;

c. une preuve que les membres du conseil d’administration ont accepté leur nomination;

d. le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination;

e. le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d’administration mentionnant la nomination du président et l’attribution des pouvoirs de représentation;

f. dans le cas prévu à l’art. 37, al. 3, l’attestation du domiciliataire dans laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège.

² Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.

Art. 126 Acte constitutif

L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:

a. les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs représentants;

b. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société d'investissement à capital variable;

c. la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;

d. la nomination des membres du conseil d’administration et les indications personnelles les concernant;

e. la nomination de l’organe de révision et les indications personnelles le concernant;

f. la mention de chacune des pièces justificatives et l’attestation de l’officier public qu’elles lui ont été soumises ainsi qu'aux fondateurs;

g. la signature des fondateurs.

Art. 127 Contenu de l’inscription

L’inscription au registre du commerce d’une société d'investissement à capital variable mentionne:

a. sa fondation;

b. sa raison de commerce et son numéro d’identification;

c. son siège et son domicile;