Projet

d. sa forme juridique;

e. la date du contrat de société;

f. la durée de la société;

g. son but;

h. le montant total de la commandite;

i. l’objet et la valeur d’un éventuel apport en nature;

j. la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des associés indéfiniment responsables, ainsi que les personnes physiques qui agissent en leur nom;

k. les personnes habilitées à représenter la société;

l. le fait que la révision a lieu selon les dispositions de la LPCC⁴;

m. l’organe de révision.

Art. 123 Dissolution et radiation

La dissolution et la radiation sont régies par l'art. 66 qui s'applique par analogie.

Chapitre 20 Société d’investissement à capital fixe Art. 124

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société d'investissement à capital fixe mentionne:

a. sa fondation;

b. sa raison de commerce et son numéro d’identification;

c. son siège et son domicile;

d. sa forme juridique;

e. la date des statuts;

f. la durée de la société, si elle est limitée;

g. son but;

h. le montant du capital-actions avec la précision que les apports ont été entièrement effectués;

i. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;

j. si les actions sont soumises à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour plus de détails;

k. les membres du conseil d’administration;

l. les autres personnes habilitées à représenter la société;

m. le fait que la révision a lieu selon les dispositions de la LPCC5;

n. l'organe de révision;

o. les organes de publication;

p. la forme des communications du conseil d’administration aux actionnaires prévue dans les statuts.

4 RS 951.31

5 RS 951.31