Projet

Art. 130 Contenu de l’inscription

L’inscription au registre du commerce d'un institut de droit public mentionne:

a. sa désignation et son numéro d’identification;

b. son siège et son domicile;

c. sa forme juridique;

d. les bases juridiques et les décisions de droit public ainsi que leur date;

e. si elle est connue, la date de la constitution de l'institut;

f. s’il a des statuts, leur date;

g. le but de l’institut;

h. s’il dispose d’un capital de dotation, son montant;

i. en cas de rapports particuliers de responsabilité, un renvoi aux pièces justificatives pour les détails;

j. les membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration;

k. les autres personnes habilitées à représenter l’institut;

l. le cas échéant, l’organe de révision.

Art. 131 Droit applicable

Pour le surplus, les dispositions de la présente ordonnance applicables aux formes juridiques relevant du droit privé s'appliquent par analogie aux instituts de droit public.

Chapitre 23 Succursale

Section 1 Succursale d'une entité juridique ayant son siège en Suisse Art. 132 Réquisition et pièces justificatives

La réquisition d’inscription au registre du commerce d'une succursale d'une entité juridique ayant son siège en Suisse est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. le procès-verbal ou l'extrait de procès-verbal relatif à la désignation des personnes qui sont habilitées à représenter uniquement la succursale;

b. dans le cas prévu à l’art. 37, al. 3, l’attestation du domiciliataire dans laquelle il octroie un domicile à la succursale au lieu de son siège.

Art. 133 Contenu de l'inscription

¹ L’inscription au registre du commerce d'une succursale mentionne:

a. la raison de commerce ou le nom, le numéro d’identification, la forme juridique et le siège de l'établissement principal;

b. la raison de commerce ou le nom, le numéro d’identification, le siège et le domicile de la succursale;

c. le fait qu’il s’agit d’une succursale;

d. son but lorsqu'il est plus restreint que celui de l'établissement principal;