Projet

mément à l'art. 3, al. 2, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances¹¹.

Art. 148 Moment de l’inscription

¹ La restructuration est inscrite au registre journalier le même jour pour l’ensemble des entités juridiques y participant.

² Si les entités juridiques participant à la restructuration ne relèvent pas du même arrondissement de registre, les offices du registre du commerce doivent coordonner leurs inscriptions.

³ Le présent article s’applique également à l’inscription d’un apport en nature ou d’une reprise de biens opéré par le moyen d’un transfert de patrimoine.

Section 2 Fusion de sociétés Art. 149 Réquisition et office du registre du commerce compétent

¹ Chaque société participant à la fusion doit requérir elle-même l’inscription au registre du commerce des faits la concernant (art. 21, al. 1, LFus), dans une langue officielle de l’office du registre du commerce concerné.

² Si les sociétés participant à la fusion ne relèvent pas du même arrondissement de registre, l’office du registre du commerce de la société reprenante est compétent pour examiner la fusion et l’ensemble des pièces justificatives. Il informe les offices du registre du commerce du siège des sociétés transférantes qu’il va procéder à l’inscription et leur transmet les réquisitions les concernant. La radiation des sociétés transférantes est inscrite sans nouvel examen.

Art. 150 Pièces justificatives

¹ Les sociétés participant à la fusion doivent joindre les pièces justificatives suivantes à la réquisition d’inscription au registre du commerce de la fusion:

a. le contrat de fusion (art. 12 et 13 LFus);

b. les bilans de fusion des sociétés transférantes et, le cas échéant, leurs bilans intermédiaires (art. 11 LFus);

c. les décisions de fusion des sociétés participant à la fusion, si nécessaire en la forme authentique (art. 18 et 20 LFus);

d. les rapports de révision des sociétés participant à la fusion (art. 15 LFus);

e. en cas de fusion par absorption, les pièces justificatives requises pour une augmentation de capital (art. 9 et 21, al. 2, LFus);

f. en cas de fusion d’une société en liquidation, l’attestation prévue à l’art. 5, al. 2, LFus, signée au moins par un membre de l’organe supérieur de direction ou d’administration;

g. en cas de fusion de sociétés ayant subi une perte en capital ou surendettées, l’attestation prévue à l’art. 6, al. 2, LFus;

h. en cas de fusion par combinaison, les pièces justificatives requises pour la fondation de la nouvelle société (art. 10 LFus).