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Consultation 2006/35: Révision totale de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · 66 pages
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2 Ils ne peuvent établir des extraits d'inscriptions qui n'ont pas encore été publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce que si elles ont déjà été approuvées par l'OFRC.
3 Les légalisations d'extraits ou de copies de pièces électroniques doivent être munies d'un certificat qualifié au sens de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique1.
4 La consultation et l'établissement d'extraits, de copies de réquisition et de pièces justificatives et d'attestations sont soumis au paiement d'un émolument. Ils sont gratuits lorsqu'ils sont destinés à un usage officiel.
5 L'OFRC veille à une présentation uniforme des extraits en édictant des directives à ce sujet. Il y autorise les cantons à utiliser les armoiries et les symboles cantonaux. Il peut édicter des dispositions relatives à la sécurité des extraits.
6 Sur demande, les offices du registre du commerce attestent qu'une entité juridique déterminée n'est pas inscrite.
Art. 14 Offre électronique non suivie d’effet juridique
1 Les cantons rendent les inscriptions au registre principal gratuitement accessibles à tous sur Internet.
2 Ces données ne déploient pas d'effet juridique.
3 Elles peuvent être appelées selon des critères de recherche déterminés. L'OFRC édicte des directives à ce sujet.
Art. 15 Production de pièces sur papier
1 Les pièces originales sur papier sont remises sur demande écrite:
a. au tribunal;
b. au juge d'instruction;
c. au ministère public;
d. à l'autorité cantonale de surveillance;
e. à l'OFRC.
2 Elles sont remises contre récépissé. Elles doivent être restituées au plus tard au terme de la procédure pour laquelle elles ont été requises.
3 L’office du registre du commerce conserve à la place de l’original une copie légalisée de celui-ci accompagnée du récépissé.
4 En lieu et place de la production de pièces originales, les autorités habilitées peuvent demander la remise de copies légalisées.
Art. 16 Production de pièces sous forme électronique
Seules des copies légalisées de pièces électroniques peuvent être produites.