Projet

Section 3 Sécurité des données Art. 19

¹ Les systèmes électroniques utilisés pour la tenue du registre journalier et du registre principal ainsi que pour l'archivage doivent remplir les exigences suivantes:

a. l'existence et la qualité des données saisies doivent être garanties à long terme;

b. le format des données ne doit pas dépendre du fabriquant des systèmes électroniques;

c. la sauvegarde des données doit suivre des normes reconnues et correspondre à l'état actuel de la technique;

d. le programme et le format des données doivent être documentés.

² Les cantons doivent édicter un règlement d'exploitation portant sur les points suivants:

a. la sauvegarde périodique des données sur des supports décentralisés;

b. l'entretien des données et des systèmes électroniques;

c. les droits d'accès aux données et aux systèmes électroniques;

d. la protection des données et des systèmes électroniques contre les abus;

e. les mesures à prendre en cas de perturbations techniques des systèmes électroniques.

³ L'OFRC fixe par voie de directives un modèle de données de manière à ce que la structure de la banque de données soit uniforme.

Chapitre 5 Réquisition et pièces justificatives

Section 1 Principe Art. 20

¹ L'inscription au registre du commerce repose sur une réquisition, sous réserve de l'inscription d'office et de l’inscription requise par une autorité.

² Les faits à inscrire doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires. Celles-ci sont remises à l'office du registre du commerce.

³ Une inscription est réputée requise dans les délais lorsque la réquisition et les pièces justificatives ont été déposées avant le terme du délai fixé et qu’elles remplissent les exigences.

Section 2 Réquisition Art. 21 Contenu, forme et langue

¹ La réquisition doit permettre d’identifier clairement l'entité juridique et mentionner les faits à inscrire.

² Elle peut être produite sur papier ou sous forme électronique.

³ Toute réquisition électronique doit se faire sur le formulaire électronique des offices cantonaux du registre du commerce.

⁴ La réquisition doit être rédigée dans une langue officielle du canton dans lequel l'inscription aura lieu.