Projet OLPD

Ordonnance 235.11

Art. 16 titre et al. 1, 2^èmephrase, let. h et al. 2

Déclaration

¹ …La déclaration contient les informations suivantes:

h. abrogée

² Chaque organe fédéral responsable tient ces informations à jour.

Art. 17

Abrogé

Art. 18 Exceptions à l’obligation de déclaration

¹ Ne sont pas soumis à déclaration les fichiers suivants, dans la mesure où ils sont utilisés exclusivement à des fins administratives internes :

a. les fichiers usuels d’enregistrement de la correspondance ;

b. les fichiers de fournisseurs ou de clients, dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ou de profils de la personnalité ;

c. les fichiers d’adresses servant uniquement à l’envoi de correspondance, dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ou de profils de la personnalité ;

d. les listes destinées au paiement des indemnités ;

e. les pièces comptables ;

f. les fichiers auxiliaires concernant la gestion du personnel de la Confédération, dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ou de profils de la personnalité ;

g. les fichiers des bibliothèques (catalogues, listes de prêts et d’utilisateurs).

² Ne sont pas non plus soumis à déclaration :

a. les fichiers déposés aux Archives fédérales ;

b. les fichiers rendus accessibles au public sous forme d’annuaires.

³ L’organe fédéral responsable tient une liste des fichiers qui ne sont pas soumis à déclaration. Il communique à toute personne qui en fait la demande les informations concernant ces fichiers selon l’art. 16, al. 1.

Art. 19

Lorsqu’un organe fédéral communique des données à l’étranger et qu’il se fonde sur l’art. 6, al. 2, let. a, LPD, les art. 5 à 7 sont applicables.