Projet OLPD
Consultation 2006/36: Modifications de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, SR 235.11) et Ordonnance relative aux procédures de certification de la protection des données · 8 pages
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Ordonnance 235.11
Art. 6
Abrogé
Art. 7 Liste des Etats disposant d’une législation assurant un niveau de
protection adéquat
Le préposé établit une liste des Etats qui disposent d’une législation assurant un niveau de protection adéquat.
Art. 8, al. 1, 1èrephrase et al. 4
1 La personne privée qui traite des données personnelles ou qui met à disposition un réseau télématique assure la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données afin de garantir de manière appropriée la protection des données. …
4 Abrogé
Art. 10, al. 1, 1èreet 2èmephrase
1 Le maître du fichier journalise les traitements automatisés de données personnelles sensibles ou de profils de la personnalité lorsque les mesures préventives ne suffisent pas à garantir la protection des données. Une journalisation est notamment nécessaire, lorsque, sans cette mesure, il ne serait pas possible de vérifier a posteriori que les données ont été traitées conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou communiquées…
Art. 11 Règlement de traitement
1 Le maître d’un fichier automatisé soumis à enregistrement (art. 11a, al. 3, LPD) élabore un règlement de traitement décrivant en particulier l’organisation interne et les procédures de traitement et de contrôle des données, et comprenant les documents relatifs à la planification, à l’élaboration et à la gestion du fichier et des moyens informatiques.
2 Le maître du fichier tient régulièrement à jour le règlement de traitement. Il le met, sur demande, à disposition du préposé ou du conseiller à la protection des données au sens de l’art. 11a, al. 5, let. e, LPD sous une forme qui lui est intelligible.