Projet OLPD

Ordonnance 235.11

c. un descriptif de l’organisation interne et des processus de traitement et de contrôle des données (art. 21);

d. les mesures de sécurité et de protection des données;

e. un projet d’ordonnance réglant les modalités de traitement ou les grandes lignes de cet acte législatif;

f. les informations concernant la planification des différentes phases de l’essai pilote.

³Le préposé peut exiger d’autres documents et procéder à des vérifications complémentaires.

⁴L’organe fédéral responsable informe le préposé de toute modification essentielle portant sur le respect des conditions de l’art. 17a LPD. Ce dernier prend le cas échéant à nouveau position.

⁵La prise de position du préposé est annexée à la proposition adressée au Conseil fédéral.

⁶L’organe fédéral responsable soumet pour avis au préposé le projet de rapport d’évaluation à l’intention du Conseil fédéral (art. 17a LPD). La prise de position du préposé est portée à la connaissance du Conseil fédéral.

Art. 27

Abrogé

Art. 28 Registre des fichiers

¹ Le registre des fichiers géré par le préposé contient les informations énoncées aux art. 3 et 16.

² Le registre est accessible en ligne au public. Sur demande, le préposé communique gratuitement des extraits du registre.

³ Le préposé tient une liste des maîtres de fichiers qui sont déliés de leur devoir de déclarer leurs fichiers selon l’art. 11a, al. 5, let. e et f, LPD. Cette liste est accessible en ligne au public.

⁴ Si le maître du fichier ne déclare pas son fichier ou le fait de manière incomplète, le préposé l’invite à s’acquitter de son obligation dans un délai déterminé. A l’expiration du délai et sur la base des informations dont il dispose, le préposé peut procéder d’office à l’enregistrement du fichier ou recommander la cessation du traitement des données.

Art. 29

Abrogé