Rapport OLPD

L’art. 29 de l’ordonnance en vigueur peut être supprimée vu la teneur de l’art. 28 du projet de révision.

4.2 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (section 2)

4.2.1 Siège, statut et budget (art. 30 du projet de révision)

Le statut du personnel de la Confédération est régi par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération. Il convient dès lors de modifier l’al. 2.

L’al. 3 concrétise le nouvel art. 26, al. 3, LPD qui prescrit que le préposé dispose de son propre budget. Il prévoit expressément que le budget du préposé figure dans un chapitre spécifique du budget de la Chancellerie fédérale. Cela garantit une certaine transparence par rapport aux ressources qui sont à disposition du préposé lorsqu’il établit son budget.

4.2.2 Relations avec les autres autorités (art. 31)

L’art. 31 est adapté en raison du rattachement du préposé à la Chancellerie fédérale.

4.2.3 Documentation (art. 32 du projet de révision)

Pour des raisons de terminologie, il convient de remplacer le terme d’« offices fédéraux » par celui d’« organes fédéraux » à l’al. 1.

Le système d’informations actuel du préposé ne permet pas seulement de gérer la documentation, l’enregistrement des dossiers et le registre de fichiers, mais aussi l’indexation et le contrôle de la correspondance et des dossiers ainsi que la publication d’informations d’intérêt général. L’al. 2 doit donc être adapté en conséquence.

4.2.4 Emoluments (art. 33 du projet de révision)

L’al. 1 renvoie à l’ordonnance générale du 8 septembre 20004 sur les émoluments (RS 172.041.1). Cette ordonnance régit donc les émoluments perçus par le préposé pour les avis qu’il fournit, sous réserve de la disposition spéciale prévue à l’al. 2.