Projet

Art. 47 Montant des fonds propres

(art. 32, al. 1, LPCC)

¹Les fonds propres exigibles sont calculés en pour-cent de la fortune totale des placements collectifs gérés par la direction, leur montant maximal étant limité à 20 millions de francs:

a. 1 % des premiers 50 millions de francs;

b. ¾ % de la partie dépassant 50, mais n’excédant pas 100 millions de francs;

c. ½ % de la partie dépassant 100, mais n’excédant pas 150 millions de francs;

d. ¼ % de la partie dépassant 150, mais n’excédant pas 250 millions de francs;

e. ⅛ % de la partie excédant 250 millions de francs.

²Si la direction est chargée d’administrer la fortune d’une SICAV conformément à l’art. 51, al. 5, de la loi, le calcul des fonds propres doit tenir compte de sa fortune totale.

³Si elle fournit d’autres prestations au sens de l’art. 29 de la loi, les risques opérationnels liés à ces activités doivent être maîtrisés selon l’approche de l’indicateur de base, conformément à l’art. 80 de l’ordonnance du XXX 2006 sur les fonds propres (OFR)⁸.

⁴La proportion prescrite entre les fonds propres et la fortune totale des placements collectifs gérés doit être maintenue en permanence.

⁵La direction déduit de ses fonds propres la valeur comptable de ses participations.

⁶Si les fonds propres sont insuffisants, elle l’annonce immédiatement à l’autorité de surveillance.

Art. 48 Rapport de gestion

¹La direction remet le rapport de gestion à l’autorité de surveillance dans les dix jours qui suivent son approbation par l’assemblée générale.

²Elle joint au rapport de gestion un état des fonds propres requis par la loi et de ceux disponibles au jour de clôture du bilan.

³Les dispositions du code des obligations s’appliquent pour l’établissement et la présentation des comptes annuels.

Art. 49 Changement de direction; délai d’opposition, entrée en vigueur et

paiement en espèces

(art. 34, al. 3, 4 et 6, LPCC)

¹L’art. 40 s’applique par analogie au changement de direction.

²La fusion de directions ou les opérations assimilables à des fusions sont des changements au sens de l’art. 34 de la loi.