Projet

³La SICAV autogérée calcule ses fonds propres moyennant l’application par analogie de l’art. 47.

⁴La SICAV à gestion externe n’est pas tenue d’assortir sa fortune de fonds propres (art. 47, al. 2).

⁵La proportion prescrite entre les fonds propres et la fortune totale de la SICAV doit être maintenue en permanence.

⁶Si les fonds propres sont insuffisants, la SICAV l’annonce immédiatement à l’autorité de surveillance.

⁷L’autorité de surveillance règle les modalités.

Art. 55 Prix net d’émission au moment de la première émission

(art. 40, al. 4, LPCC)

Quelle que soit la catégorie dont elle font partie, toutes les actions ont le même prix net d’émission au moment de la première émission de leur catégorie. Ce prix correspond au prix d’émission payé par les investisseurs, sous déduction des éventuelles commissions.

Art. 56 Dissolution de compartiments

(art. 41, al. 2, LPCC)

Les actionnaires entrepreneurs peuvent décider de dissoudre des compartiments.

Art. 57 Emission et rachat d’actions

(art. 42, al. 1 et 3, LPCC)

¹Les art. 36 et 37 s’appliquent par analogie.

²Les actionnaires entrepreneurs peuvent restituer leurs actions:

a. si la proportion adéquate entre les apports et la fortune totale de la SICAV est maintenue même après le rachat, et

b. si l’apport minimal est maintenu.

Art. 58 Placements dans ses propres actions

(art. 42, al. 2, et art. 94 LPCC)

Les placements d’un compartiment effectués dans un autre compartiment de la même SICAV ne sont pas considérés comme des placements dans ses propres actions.

Art. 59 Organes de publication

(art. 43, al. 1, let. f, LPCC)

L’art. 38 s’applique par analogie.