Projet

Art. 60 Droits de vote

(art. 40, al. 4, et art. 47 et 94 LPCC)

¹Les actionnaires jouissent de droits de vote:

a. pour le compartiment dans lequel ils détiennent une participation;

b. pour la société, lorsque la décision concerne la SICAV dans son ensemble.

²Si la part des voix et la part de fortune imputables à un compartiment divergent sensiblement, les actionnaires peuvent, en assemblée générale et conformément à l’al. 1, let. b, décider de diviser ou de réunir les actions. L’autorité de surveillance doit entériner la décision.

³L’autorité de surveillance peut ordonner la division ou la réunion d’actions d’une catégorie donnée.

Section 2: Organisation

Art. 61 Assemblée générale

(art. 50 et 94 LPCC)

¹Les statuts peuvent prévoir la tenue d’assemblées générales par compartiment, lorsqu’il s’agit de prendre des décisions ne concernant que le compartiment en question.

²Les actionnaires qui disposent ensemble d’au moins 10 % des voix de l’ensemble des compartiments ou d’un compartiment donné peuvent requérir l’inscription d’un objet à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la SICAV respectivement du compartiment.

³L’assemblée générale de la SICAV ou du compartiment est compétente pour modifier le règlement de placement, dans la mesure où la modification:

a. n’est pas exigée par la loi;

b. concerne les droits des actionnaires, et

c. n’est pas de nature purement formelle.

⁴La SICAV publie les modifications principales du règlement arrêtées par l’assemblée générale et approuvées par l’autorité de surveillance dans les organes de publication, en indiquant les adresses auprès desquelles la teneur des modifications peut être obtenue gratuitement.

Art. 62 Conseil d’administration

(art. 51 LPCC)

¹Le conseil d’administration a les attributions suivantes:

a. exercer les attributions visées à l’art. 716a du code des obligations⁹;