Projet

Chapitre 2: Société d’investissement à capital variable

Section 1: Dispositions générales

Art. 50 Définitions

(art. 36, al. 1, LPCC)

¹La SICAV autogérée assure son administration elle-même.

²La SICAV à gestion externe délègue son administration conformément à l’art. 51, al. 5, de la loi.

Art. 51 But

(art. 36, al. 1, let. d, LPCC)

La SICAV gère uniquement sa fortune ou son compartiment. Il lui est interdit en particulier de fournir des prestations au sens de l’art. 29 de la loi.

Art. 52 Fortune minimale

(art. 36, al. 2, LPCC)

L’art. 34 s’applique par analogie à la fortune minimale de la SICAV.

Art. 53 Apport minimal

(art. 37, al. 2 et 3, LPCC)

¹Au moment de la fondation d’une SICAV autogérée, les actionnaires entrepreneurs doivent verser un apport minimal de 500 000 francs.

²Au moment de la fondation d’une SICAV à gestion externe, ils doivent verser un apport minimal de 250 000 francs.

³L’apport minimal doit être maintenu en permanence.

⁴Si l’apport minimal n’est pas respecté, la SICAV en informe immédiatement l’autorité de surveillance

Art. 54 Définition et montant des fonds propres

(art. 39 LPCC)

¹Sont pris en compte comme fonds propres les apports versés par les actionnaires entrepreneurs.

²Doivent être déduits des fonds propres:

a. le déficit résultant du bilan imputable aux actionnaires entrepreneurs;

b. les correctifs de valeur et les provisions imputables aux actionnaires entrepreneurs;

c. les actifs nécessaires à l’exploitation, mais non indispensables à l’exercice direct des activités de la SICAV;

d. les valeurs immatérielles, à l’exception des logiciels.