Projet

émetteurs auprès desquels plus de 35 % de la fortune du fonds peuvent être investis et les garants correspondants y sont également mentionnés;

d. les émetteurs auprès desquels plus de 35 % de la fortune du fonds peuvent être investis et les garants correspondants sont mentionnés dans le règlement.

³L’autorité de surveillance donne son autorisation si la protection des investisseurs n’est pas menacée.

⁴La limite de 40 % prescrite à l’art. 74, al. 2, ne s’applique pas aux investissements autorisés par le présent article.

Art. 80 Limitation de la participation détenue dans le capital d’un seul

émetteur

(art. 57, al. 2, LPCC)

¹Ni la direction ni la SICAV ne peuvent acquérir des droits de participation représentant plus de 10 % au total des droits de vote ou leur permettant d’exercer une influence notable sur la gestion d’un émetteur.

²L’autorité de surveillance peut prévoir des dérogations si la direction ou la SICAV prouve qu’elle n’exerce pas d’influence notable.

³La direction et la SICAV peuvent acquérir pour la fortune du fonds:

a. au plus 10 % d’actions sans droit de vote, d’obligations ou d’instruments du marché monétaire d’un même émetteur;

b. 25 % des parts d’autres placements collectifs qui remplissent les exigences fixées à l’art. 69.

⁴La limitation prévue à l’al. 3 ne s’applique pas si, au moment de l’acquisition, le montant brut des obligations, des instruments du marché monétaire ou des parts d’autres placements collectifs ne peut être calculé.

⁵Les limitations prévues aux al. 1 et 3 ne s’appliquent pas aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat, par une collectivité de droit public d’un pays de l’OCDE ou par une institution internationale à caractère public dont la Suisse ou un Etat membre de l’Union européenne fait partie.

Art. 81 Obligations d’informer particulières dans le prospectus

(art. 75 LPCC)

¹Le prospectus doit indiquer dans quelles catégories d’instruments de placement les investissements ont lieu et si des opérations sur instruments financiers dérivés sont effectuées. Si c’est le cas, il précise si ces opérations sont effectuées en tant qu’elles font partie intégrante de la stratégie de placement ou si elles servent à couvrir des positions de placement. Il présente également les effets de leur utilisation sur le profil de risque du fonds en valeurs mobilières.

²Si la direction et la SICAV peuvent investir l’essentiel de la fortune du fonds dans d’autres placements que ceux visés à l’art. 66, al. 1, let. a et e, ou si elles constituent