Projet

³On entend par avoirs disponibles à court terme l’encaisse, les avoirs sur compte postal et avoirs en banque à vue et à terme jusqu’à douze mois d’échéance, ainsi que les limites de crédit fermes accordées par une banque jusqu’à concurrence de 10 % de la fortune nette du fonds. Les limites de crédit ne doivent pas dépasser la limite maximale des gages admis selon l’art. 92, al. 1.

Art. 86 Garantie de projets de construction

(art. 65 LPCC)

Des valeurs mobilières servant un intérêt fixe jusqu’à 24 mois d’échéance ou d’échéance résiduelle peuvent être détenues pour garantir le financement de projets de construction.

Art. 87 Instruments financiers dérivés

(art. 61 LPCC)

Les instruments financiers dérivés sont autorisés pour assurer la couverture des risques de taux d’intérêt et de change. Les dispositions valables pour les fonds en valeurs mobilières (art. 68) s’appliquent par analogie.

Art. 88 Estimation des immeubles lors de leur acquisition ou de leur vente

(art. 64 LPCC)

¹Les immeubles que la direction ou la SICAV souhaite acquérir ou vendre doivent être estimés par au moins un expert.

²Pour faire son estimation, l’expert visite les immeubles.

³La direction et la SICAV sont tenues d’exposer à l’organe de révision les motifs des ventes effectuées au-dessous de la valeur d’estimation et des acquisitions conclues au-dessus de cette dernière.

Art. 89 Estimation des immeubles appartenant au placement collectif

¹Les experts estiment les immeubles appartenant au placement collectif à la clôture de chaque exercice annuel.

²Pour les fonds immobiliers négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public, les dispositions boursières pertinentes s’appliquent également.

³Pour la première estimation, les experts procèdent à une visite des immeubles. Cette visite doit être renouvelée au moins tous les trois ans.

⁴Les experts doivent justifier leur méthode d’estimation vis-à-vis de l’organe de révision.

⁵Si elles comptabilisent dans leurs livres une autre valeur que celle résultant de l’estimation, la direction et la SICAV en exposent les motifs à l’organe de révision.