Rapport explicatif

culier, la disparition des subventions affectées à des objets déterminés fait que les cantons fourniront des prestations étatiques moins en fonction du subventionnement fédéral que des besoins réels de leurs habitants. Quant aux tâches qui restent communes, l’introduction de conventions-programmes doit permettre une utilisation mieux ciblée des deniers de la Confédération. En même temps, les cantons auront davantage d’autonomie pour concrétiser leurs projets. En outre, le remplacement des suppléments péréquatifs par des paiements compensatoires non affectés leur permet de sortir du cercle vicieux des dépenses, puisqu’ils n’auront plus à «acheter» par des prestations propres une part substantielle desdits paiements compensatoires. Enfin, les nouveaux instruments de la collaboration intercantonale créent un cadre propice à l’indemnisation équitable des prestations acquises.

1.1.1.3 Neutralité budgétaire du passage à la RPT et compensation des cas de rigueur

Le passage à la nouvelle péréquation financière devra être neutre sur le plan budgétaire. Autrement dit, les charges et les allégements générés au niveau cantonal ou fédéral par le passage à la RPT devront se compenser globalement. Les nouveaux instruments de péréquation serviront ainsi à compenser la charge nette des cantons occasionnée par l’abandon du système actuel. Vu que cette neutralité budgétaire ne peut être obtenue que pour l’ensemble des cantons, mais pas pour les cantons considérés individuellement, le principe de la compensation des cas de rigueur permettra d’éviter que le passage à la RPT ne se traduise par une dégradation de la situation financière des cantons à faible potentiel de ressources.

Le principe de la neutralité budgétaire s’applique à la Confédération et aux cantons dans leur ensemble, ainsi qu’aux recettes et aux dépenses du fonds AVS/AI et au financement spécial de la circulation routière. Les parts de financement de la Confédération doivent être redéfinies pour l’AVS et l’AI afin de garantir la neutralité budgétaire de ces dernières. En matière d’utilisation des recettes au titre du financement spécial de la circulation routière, la part minimale légale des cantons (participation générale aux frais des routes) doit être ramenée de 12 à 10 %.

1.1.2 Les trois projets

1.1.2.1 Vue d’ensemble des projets

La RPT comprend trois projets:

1. le message du 14 novembre 2001¹ et l’arrêté fédéral relatif aux modifications constitutionnelles et la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC),

2. le message du 7 septembre 2005² sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),