Rapport explicatif

3. le message sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur. Au terme de l’évaluation de la consultation et après avoir pris acte des décisions de l’organisation du projet RPT, le Conseil fédéral adoptera, durant le quatrième semestre de cette année, le message à l’attention des Chambres fédérales.

1.1.2.2 Premier projet et votation populaire du 28 novembre 2004

Dans le cadre du premier projet, les bases constitutionnelles de la RPT ont été créées et la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) a été édictée. Tant le Conseil national que le Conseil des Etats ont chargé une commission spéciale de l’examen préalable du projet. L’écho a été globalement positif. L’idée de la réforme, à savoir renforcer le fédéralisme par des instruments novateurs et gérables, a reçu un accueil largement favorable. Par contre, le désengagement de la Confédération du domaine des mesures collectives de l’AI (homes pour handicapés et ateliers protégés) a été accueilli avec scepticisme. Il a été craint qu’il n’engendre des réglementations divergentes entre les cantons ou ne se traduise par un démantèlement des prestations.

Lors du vote final du 3 octobre 2003, l’arrêté fédéral concernant la RPT (projet constitutionnel) a recueilli au Conseil des Etats 38 voix contre 2 et au Conseil national 126 voix contre 54. Le Conseil des Etats a approuvé la PFCC par 38 voix contre 3 et le Conseil national par 121 voix contre 52³.

Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons se sont prononcés à une majorité de 64,3 % des voix (taux de participation: 36,1 %) en faveur du projet constitutionnel⁴. Seuls les cantons de Schwyz, Nidwald et Zoug l’ont rejeté. Ce résultat sans appel a donné à la Confédération et aux cantons le mandat de mettre en oeuvre la RPT avec diligence et fermeté.

Suite à l’acceptation de l’arrêté fédéral concernant la RPT, les exigences constitutionnelles étaient remplies pour que la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), adoptée par le Parlement le 3 octobre 2003, puisse déployer ses effets⁵. Le 17 mars 2005, le délai référendaire expirait sans être utilisé. Le Conseil fédéral a donc mis au vigueur au plus vite, soit dès le 1er avril 2005, l’art. 20 PFCC (disposition transitoire relative au droit des subventions)⁶. Une telle mesure était déjà prévue et justifiée dans le premier message concernant la RPT⁷. L’art. 20 PFCC a en effet créé la base juridique nécessaire pour que toute demande d’aide financière ou d’indemnité déposée entre le 1er avril 2005 et la date de l’entrée en vigueur complète de la nouvelle péréquation financière soit examinée en vertu du droit en vigueur au moment de l’engagement. Ce but étant de prévenir une éventuelle «avalanche» de demandes de subventions.