Rapport explicatif

1.1.2.3 Objet du 2e projet

Le deuxième projet a mis en œuvre au niveau de la loi le désenchevêtrement des tâches, supprimé l’échelonnement selon la capacité financière ayant lieu jusqu’alors et créé les bases de la mise en œuvre des nouvelles formes de collaboration entre la Confédération et les cantons. Il avait pour objet, d’une part des modifications de lois dont la base constitutionnelle est en place depuis l’adoption de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003, et d’autre part des modifications de lois dans des secteurs qui n’exigent aucune modification constitutionnelle. Au total, 30 lois ont subi des modifications et trois nouvelles lois ont été créées ou entièrement révisées. Ainsi, la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) a été créée sur la base du nouvel art. 112b, al. 3, Cst., et la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire, sur la base du nouvel art. 66, al. 1, Cst. La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurancevieillesse, survivants et invalidité, quant à elle, a été entièrement révisée. Elle a pour base constitutionnelle les art. 112a et 112c, al. 2, Cst.

Afin que la RPT exerce pleinement son effet, toutes les modifications des lois fédérales concernant les tâches elles-mêmes ou s’appliquant à plusieurs domaines doivent être effectuées dans leur intégralité et au même moment. C’est pourquoi la législation d’exécution a été regroupée dans un acte modificateur unique, la loi fédérale concernant l’édiction et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

1.2 Aperçu: objet du 3e message (troisième projet)

De même que le présent rapport final, le troisième message aura pour objet ce qui suit:

• la dotation en moyens financiers des fonds de la péréquation des ressources, de la compensation des charges excessives par la Confédération et de la compensation des cas de rigueur

• la fixation définitive du montant des contributions fédérales à l’AVS et à l’AI

• la détermination de la part des cantons, en rapport avec le financement de mesures autres que techniques, au produit de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, dite participation générale aux frais des routes

• la disposition transitoire relative à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, visant à régler les contributions a posteriori de l’AI aux établissements pour handicapés encore dues au moment du passage à la RPT

• un aperçu des points à régler dans l’ordonnance en ce qui concerne la nouvelle péréquation financière au sens strict⁸.