Rapport explicatif
Consultation 2006/59: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur · 84 pages
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1.2.7.3.4 Solution prévue
1.2.7.3.5 Contributions de la Confédération et des cantons aux paiements a posteriori de l’AI
Comme mentionné plus haut, les cantons doivent participer aux prestations collectives a posteriori de l’AI ainsi qu’au versement d’arriérés de rente et aux autres postes à délimiter. De cette manière, les cantons assument leur part légale de 1/8 de l’ensemble des engagements de l’AI existant au moment du passage à la RPT et délimités par exercice. Pour sa part, la Confédération verse sa part de 3/8 des contributions a posteriori aux institutions. La participation de la Confédération au versement d’arriérés de rente et aux autres postes à délimiter se fait dans le cadre de ses futures contributions ordinaires aux charges de l’AI.
Afin d’améliorer la prévisibilité en matière de planification et pour que les paiements puissent être définitivement exécutés la première année suivant l’introduction de la RPT, les montants sont fixés dans le cadre du présent projet, sur la base des estimations du plan financier 2008-2010 pour l’année 2008. Ces estimations doivent encore être vérifiées par un organe externe indépendant.
La répartition des contributions dues par chaque canton est déterminée par une clé qui tient compte de la répartition selon les prestations 2005 et de la capacité financière pour les années 2006 et 2007. Le calcul se base sur l’ordonnance du 2 décembre 1985 concernant les contributions des cantons à l’assurance-invalidité36. Le tableau 15 indique les charges consécutives à cette opération pour les différents cantons.