Rapport explicatif

En vertu de l’art. 29, al. 2, LAI³⁴, la rente est allouée dès le début du mois au cours duquel le droit à la rente a pris naissance. Si l’assuré s’annonce plus de 12 mois après la naissance du droit à la rente, les prestations ne sont en principe allouées que pour les 12 mois précédant l'annonce. Il ressort pour l’essentiel de cette disposition que l'AI doit de fait toujours assumer des engagements rétroactifs lorsqu’une rente a été accordée, et que, du fait que la comptabilisation ne peut pas respecter la délimitation par exercice, les charges qui en découlent n’apparaissent cependant pas dans le compte de l’AI de l’année à laquelle la rente est due mais seulement dans le compte de l'année ou des années suivantes. Le long intervalle pouvant s'écouler entre l'annonce et la prise de décision suite à la procédure de vérification voire la procédure judiciaire peut aussi donner lieu à des chevauchements.

Pour environ 70 % des 1,1 milliard de francs par an de versement d’arriérés de rente, l’année où le droit à la rente prend naissance se situe avant l’année du paiement et donc de la comptabilisation. Pour l’année 2004, une délimitation par exercice produit un montant net de 600 millions de francs (750 millions de versements d’arriérés moins 150 millions de remboursements). En l’an 2008, l’AI devra ainsi verser encore près de 600 millions de francs pour des droits à des prestations datant d’avant le 1^er janvier 2008. Elle continuera d'allouer des prestations les années suivantes pour des droits antérieurs à 2008. Les montants s'élèveront à quelque 300 millions de francs.

Les mesures individuelles comprennent aussi le versement différé de prestations pour des années antérieures, pour lesquels le décalage résulte d’une part du fait que les décisions ne peuvent être rendues que l'année suivant la naissance du droit et d’autre part du fait que la dernière tranche de la somme due pour une année est versée l’année suivante seulement. Sur les 1 550 millions de charges pour l’année 2004, les versements pour des années antérieures atteignent 500 millions de francs.

La somme totale des charges de l’AI devant être délimitées par exercice s’élèvera donc à quelque 1 400 millions au 31 décembre 2007 (cf. tableau 13).

Tableau 13

Versement d’arriérés de rentes ordinaires et extraordinaires; autres charges de l’AI à délimiter par exercice pour les mesures individuelles (en millions de francs)

Versement d’arriérés de rentes pour les années précédant l’introduction de la RPT la première année suivant l’introduction de la RPT600

les années suivantes300

Versement différé de prestations dues pour des années précédentes pour les mesures individuelles500

Total 1 400 dont part de la Confédération 3/8525

part des cantons 1/8175