Rapport explicatif

d’engagements et en particulier de la disparition des suppléments péréquatifs qu’ils contiennent. Cet effet sera cependant négligeable du fait que le montant des suppléments péréquatifs est modeste (environ 100 millions de francs) comparé aux futurs montants péréquatifs de l’ordre de 3,2 milliards de francs.

En ce qui concerne le financement spécial de la circulation routière, les engagements en vertu de l’ancien droit en matière de routes principales seront compensés d’abord par une réduction équivalente des nouvelles contributions globales versées aux cantons. Pour la séparation des courants de trafic, les contributions qui restent à verser seront résorbées au détriment des contributions générales aux frais des routes et des contributions aux cantons n'ayant pas de routes nationales.

Les engagements contractés par la Confédération en vertu de l’ancien droit ne nécessitent aucune modification légale.

1.2.7.3 Engagements en suspens en raison d’un système de contributions a posteriori

On est en présence d’un système de contributions a posteriori lorsque des contributions pour des prestations fournies donnant droit à des aides financières ou des indemnités ne sont versées que des années après l’exécution des prestations. Ce système implique que le bénéficiaire des contributions doit dans un premier temps financer les prestations fédérales par ses propres moyens ou en recourant au marché des capitaux. Les articles concernés figurent dans le tableau 11:

Tableau 11

Contributions a posteriori qui resteront à verser au 31 décembre 2007 et qui généreront des besoins financiers extraordinaires pour les années 2008 à 2011 (estimation en millions de francs)33

Contributions Contributions a Besoins financiers extraordinaires selon budget 2007 posteriorirestant à

verser à fin 2007 2008 2009 2010 2011

AI: subventions pour la cons-

truction et l’exploitation de

homes et d’ateliers 1 486 1 340 1 095 210 305

AI: organismes de formation

spécialisée du domaine social 62 76 65 11 AI: subventions pour la construction et l’exploitation des écoles spécialisées 445 546 460 61 205

Réduction des primes 2 327 624624

Agriculture : vulgarisation cantonale 18 1010

Aides à la formation 77 5151