Rapport explicatif

Pour une application systématique de la saisie des charges par exercice, les 1 400 millions de francs doivent aussi être financés selon l’ancienne clé de répartition lors du passage à la RPT. La part de 1/8 prise en charge par les cantons atteint 175 millions. Comme la Confédération continuera de participer au financement de l’AI, elle fournira sa contribution dans le cadre des paiements ordinaires à l’AI.

1.2.7.3.3 Résumé des problèmes de transition relatifs à l'AI

Les charges de l’AI pour fin 2007 à délimiter selon le principe du fait générateur («accrual principle») s’élèveront à 3 362 millions de francs (1 962 millions de prestations collectives a posteriori et 1 400 millions de versement d’arriérés de rente et autres postes à délimiter). La part de la Confédération se montera à 1 261 millions de francs (736 et 525 millions), tandis que celle des cantons atteindra 420 millions de francs (245 et 175 millions). La Confédération constituera déjà des provisions à la fin de 2006 dans le cadre de l’introduction du nouveau modèle comptable. Il est recommandé aux cantons de mettre aussi leur part de côté en 2006 ou en 2007. La Confédération et les cantons pourront ainsi faire passer ces montants comme des charges en 2006 ou en 2007, tandis que la sortie des liquidités ne sera effective qu’en 2008.

Contrairement à la Confédération, l’AI continuera de tenir sa comptabilité selon le principe de l’encaissement et ne procèdera pas à une délimitation par exercice. Il en découle que la comptabilisation de la charge nette de l’AI de 981 millions de francs pour le versement différé de contributions aux institutions pour les années 2008 et suivantes apparaîtront dans les résultats concernés.

Compte tenu des contributions des cantons à hauteur de 1/8 au versement d’arriérés de rente et compte tenu des autres postes à délimiter, le besoin financier de l’AI s’élèvera encore à 806 millions de francs (cf. tableau 14), ce qui entraînera en principe une hausse de sa dette envers le fonds AVS. Avec un taux d’intérêts annuel de 2,5 %³⁵ et la rémunération de l’ensemble de la dette supplémentaire, la charge d’intérêts de l’AI augmentera de 20 millions de francs.

Tableau 14

Répartition des charges dues aux paiements différés de l’AI (en millions de francs)

Montant total des prestations collectives: 1 962 dont part de la Confédération 3/8736

part des cantons 1/8245

Charge subsistante de l’AI à charge des contribuants981

Part des cantons au versement d’arriérés de rente et autres postes à délimiter175

Charge nette subsistante de l’AI806