Rapport explicatif

rentes et des autres postes à délimiter. Ces prêts, d’un montant total de 806 millions de francs, figureraient dans les comptes annuels de l’AI. La répartition entre les cantons serait calculée selon la clé mentionnée ci-avant.

Les représentants des cantons au sein du Conseil de direction politique ont cependant rejeté la solution proposée, car les discussions au sein de la Conférence des gouvernements cantonaux et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances ont montré qu’elle n’était pas susceptible d’obtenir le consensus des cantons. Ils sont certes entièrement conscients des difficultés rencontrées par l’AI et ne contestent pas que la détérioration de la situation de l’AI au niveau des liquidités amène une charge d’intérêts supplémentaire. Ils relèvent cependant que les problèmes financiers de l’AI ne sont pas dus à la RPT, que les engagements en matière de paiements a posteriori existent déjà actuellement et devraient déjà être comptabilisés si la délimitation par exercice selon le principe du fait générateur avait déjà été introduite. Pour assainir l’AI, il faudrait donc chercher des solutions hors du projet de RPT.

Etant donné que le problème lié à la transition n’a pas pu être résolu dans le domaine de l’AI, la Confédération contactera les cantons durant la procédure de consultation afin de négocier une solution en vue du message du Conseil fédéral.

La participation de la Confédération et des cantons aux paiements différés de l’AI aux institutions, la participation des cantons au versement d’arriérés de rente et aux autres charges de l’AI à délimiter par exercice requièrent une base légale séparée sous la forme d’une disposition transitoire de la LAI. L’annexe à cette disposition transitoire indiquera aussi la clé définitive de répartition entre les cantons. Une solution portant sur d’éventuels prêts des cantons à l’AI nécessiterait une base juridique dans la LAI.

La teneur de la modification de la loi figure dans l’acte modificateur unique (ch. 3) et le commentaire à ce sujet se trouve sous le ch. 2.5.

1.2.7.4 Engagements financiers a posteriori de la Confédération

1.2.7.4.1 Réductions des primes de l’assurance-maladie

Pour les réductions de primes, les paiements en suspens de la Confédération sont estimés à 624 millions de francs. Les paiements différés en suspens de la Confédération aux cantons résultent du règlement actuel, qui prévoit que la Confédération verse 77 % de ses contributions pendant l’année en cours et 23 % l’année suivante, après réception du décompte définitif des cantons.

1.2.7.4.2 Vulgarisation agricole

Il s’agit des contributions fédérales aux services de vulgarisation cantonaux qui seront supprimées avec l’introduction de la RPT. Actuellement, le versement a lieu quatre mois après la clôture de l’exercice ou après la fin de la manifestation. Les paiements estimés pour 2008 s’élèvent à 10 millions de francs.