Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour les villes et les communes

Dans le premier message sur la RPT, le Conseil fédéral a effectué une analyse générale des conséquences de la réforme de la péréquation financière pour les agglomérations urbaines et les communes43 Il a constaté que la RPT ne déploiera pleinement son efficacité et ses effets que si les systèmes cantonaux de péréquation financière et de compensation des charges se fondent sur des principes semblables et que le système de péréquation intracantonal devra être examiné sous l’angle de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, et adapté au besoin. Compte tenu de l’autonomie organisationnelle des cantons garantie par la Constitution, la réglementation des relations entre le canton et ses villes et communes ainsi que la répartition intracantonale des charges incombent en principe aux cantons.

Dans le cadre de l’élaboration de la législation d’exécution de la RPT, le deuxième message sur la RPT comprenait deux aspects principaux⁴⁴:

- le statut juridique des communes et des villes dans le cadre des nouveaux instruments de la convention-programme, et

- les conséquences financières du désenchevêtrement des tâches.

Les requêtes des représentants des communes et des villes ont été notamment prises en compte lors de la réforme de la loi sur les subventions. Ainsi, l’art. 19, al. 2, LSu, accorde aux communes un droit spécial d’être entendues et l’art. 20a, al. 4, LSu, précise que les frais doivent être remboursés aux communes à la hauteur de la part correspondant au rapport entre les contributions fédérales et les frais totaux, pour autant que les communes fournissent les prestations.

Les conséquences financières pour les communes et les villes de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dépendent en premier lieu des réglementations intracantonales et de la participation au financement. L’élément crucial est le rôle joué par les communes et les villes, dans le cadre de la répartition intracantonale des tâches, dans le financement des différents domaines.

Le présent troisième message sur la RPT définit les aspects principaux des nouveaux instruments de péréquation financière. La manière dont chaque canton mettra en oeuvre la RPT déterminera les effets des nouveaux flux financiers intracantonaux. Le processus de mise en œuvre intracantonale a débuté dans tous les cantons et en l'occurrence les relations avec les communes et les villes sont examinées et adaptées au besoin. Comme la situation diffère largement d’un canton à l’autre et que toutes les décisions n’ont pas encore été prises, il n’est pas possible à l’heure actuelle de dresser un bilan global des conséquences.

3.2 Conséquences économiques

La Conférence des directeurs cantonaux des finances et l’Administration fédérale des finances ont confié l’analyse des effets de la RPT sur l’économie publique aux