Projet

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges RO 200_

Section 2: Charges des villes-centres

Art. 41 Indicateurs partiels

La compensation des charges des villes-centres se base sur les trois indicateurs partiels suivants des communes:

a. taille de la commune:

population résidante permanente;

b. densité de l’habitat:

population résidante permanente et nombre de personnes actives par rapport à la surface productive de la commune;

c. taux d’emploi:

nombre de personnes actives par rapport à la population résidante permanente de la commune.

Art. 42 Indice de charge et charges excessives déterminantes

¹ Les indicateurs partiels d’une commune sont standardisés et regroupés à l’aide d’une analyse en composantes principales pour former un indice de charge de la commune. L’indice de charge correspond à la première composante principale standardisée des indicateurs partiels standardisés. Le calcul est régi par l’annexe 15.

² L’indice de charge d’un canton correspond à la moyenne pondérée des indices de charge de ses communes. La population résidante permanente des communes sert de facteur de pondération.

³ L’indice de charge d’un canton est arrondi au troisième chiffre après la virgule.

⁴ L’indice de charge d’un canton sert au calcul d’un coefficient de charges par habitant du canton. Ce coefficient correspond à la différence entre l’indice de charge du canton et celui du canton présentant l’indice le plus faible.

⁵ Les charges excessives déterminantes d’un canton correspondent à la différence, pondérée par la population résidante permanente, entre les charges par habitant de ce canton et la moyenne correspondante des charges par habitant de l’ensemble des cantons. Si un canton présente des charges par habitant inférieures à la moyenne, ses charges excessives déterminantes sont nulles.

⁶ Les indices de charge et les charges excessives déterminantes des cantons figurent à l’annexe 15.

Section 3: Paiements effectués au titre de la péréquation

Art. 43 Détermination des fonds

¹ La première année d’une période de quatre ans, le montant total de la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques correspond à la contribution de base fixée par l’Assemblée fédérale.