Projet

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges RO 200_

dans la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale selon l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux7:

a. l’aide sociale liée à la situation économique selon les lois cantonales sur l’aide sociale;

b. les avances de pensions alimentaires réglementées sur le plan cantonal;

c. les prestations complémentaires de la Confédération (pondérées avec la participation cantonale au financement au sens de l’art. 13 de la loi fédérale du ..... sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité8);

d les aides cantonales complétant l’AVS ou l’AI et les aides cantonales aux pensionnaires de homes;

e. les aides cantonales liées aux besoins en cas de chômage;

f. les allocations cantonales de maternité et les allocations d’entretien pour familles avec enfants;

g. les indemnités et allocations cantonales de logement versées individuellement ou aux ménages.

³ Les personnes percevant plusieurs prestations sont comptées une seule fois.

⁴ Les indicateurs partiels des cantons figurent à l’annexe 14.

Art. 40 Indice de charge et charges excessives déterminantes

¹ Les indicateurs partiels des cantons sont standardisés et regroupés à l’aide de facteurs de pondération pour former un seul indice de charge. Les pondérations sont fixées à l’aide d’une analyse en composantes principales et réexaminés chaque année. Le calcul est régi par l’annexe 14.

² L’indice de charge d’un canton est arrondi au troisième chiffre après la virgule.

³ L’indice de charge d’un canton sert au calcul d’un coefficient de charges par habitant. Ce coefficient correspond à la différence entre l’indice de charge du canton et celui du canton présentant l’indice le plus faible.

⁴ Les charges excessives déterminantes d’un canton correspondent à la différence, pondérée par la population résidante permanente, entre les charges par habitant de ce canton et la moyenne correspondante des charges par habitant de l’ensemble des cantons. Si un canton présente des charges par habitant inférieures à la moyenne, ses charges excessives déterminantes sont nulles.

⁵ Les indices de charge et les charges excessives déterminantes des cantons figurent à l’annexe 14.

7 RS 431.012.1