Projet

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges RO 200_

a. le montant visé pour le canton ayant le plus faible potentiel de ressources (art. 6, al. 3, PFCC) puisse être atteint avec le moins de ressources financières possible;

b. le classement des cantons, basé sur les recettes fiscales standardisées par habitant auxquelles s’ajoute la contribution par habitant versée au titre de la péréquation des ressources, ne soit pas modifié.

³ Les contributions sont calculées conformément à l’annexe 10.

Titre 2: Compensation des charges excessives par la Confédération

Chapitre 1: Bases de données

Art. 33 Bases de données

Servent de bases de données les statistiques de la Confédération de la dernière année disponible à chaque fois, au sens de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale5, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population6 et de leurs ordonnances.

Art. 34 Obligation de remise des données

¹ Les cantons veillent à la mise à disposition des données.

² Le Département fédéral de l’intérieur édicte des dispositions sur la collecte et la remise des données; il consulte à cet effet les cantons.

Chapitre 2: Charges dues à des facteurs géo-topographiques

Section 1: Charges excessives déterminantes

Art. 35 Indicateurs partiels

¹ La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques se base sur les quatre indicateurs partiels suivants des cantons:

a. altitude:

part de la population résidante totale habitant, selon le recensement fédéral, à plus de 800 mètres d’altitude

b. déclivité du terrain:

altitude médiane des surfaces productives

c. structure de l’habitat:

part de la population résidante totale domiciliée, selon le recensement fédéral, en dehors du territoire des agglomérations principales (annexe 11)

5 RS 431.01

6 RS 431.112