Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif31

3 Amendement du 8 juillet 2005 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires

3.1 Grandes lignes de la Convention modifiée

3.1.1 Genèse

3.1.1.1 Convention de 1979 sur la protection physique des matières nucléaires

La Convention sur la protection physique⁵⁴ des matières nucléaires⁵⁵ a été adoptée le 26 octobre 1979 à Vienne et ouverte à la signature le 3 mars 1980 au Siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à Vienne et au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. La Suisse a ratifié la Convention le 9 janvier 1987. L’instrument est entré en vigueur pour la Suisse le 8 février 1987. A la fin de l’année 2006, la Convention comptait 121 Etats Parties.

L’initiative qui a abouti à l’élaboration de cette convention a été prise à l’occasion de la Conférence d’examen du Traité de non-prolifération des armes nucléaires qui a eu lieu en mai 1975. Dans une déclaration, la Conférence avait alors constaté que la coopération entre les Etats aux fins de garantir la sécurité des matières nucléaires potentiellement dangereuses répondait à un besoin croissant. Elle avait demandé à l’AIEA de formuler des recommandations concrètes destinées à assurer la sécurité des matières nucléaires durant leur utilisation, leur stockage et leur transport. Dans une résolution adoptée dans le cadre de la Conférence générale de l’AIEA en septembre 1975, les Etats membres ont été invités à augmenter la sécurité de leurs matières et installations nucléaires et à trouver le moyen de renforcer la coopération internationale pour résoudre les problèmes communs dans ce domaine. Le Directeur général de l’AIEA a donné suite à cette résolution à la fin de l’année 1977 en convoquant à Vienne, au siège de l’AIEA, une Conférence internationale chargée de concevoir une convention à cet effet. Le 26 octobre 1979, les négociations ont abouti et les participants à la Conférence ont approuvé le libellé de la Convention telle que nous la connaissons actuellement. Le 3 mars 1980, finalement, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires a été ouverte à la signature au siège de l’AIEA à Vienne et au siège des Nations Unies à New York.

La Convention s’applique aux transports internationaux de matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques. Elle définit l’ampleur de la protection physique des matières nucléaires durant le transport et durant l’entreposage lié au transport. Certaines mesures de protection prévues par la Convention s’appliquent aussi à